Le domaine d'application de la règle de droit

Chapitre 5 : Le domaine d'application de la règle de droit

Il y a une application spécifique en matière de TVA. Les taux de TVA en métropole (hors Corse) ne sont pas les mêmes qu'en Corse qui ne sont pas non plus les mêmes en Outre-Mer. Une nouvelle règle de droit abroge l'ancienne règle de droit donc normalement il ne devrait pas y avoir de conflits entre les règles de droits mais il peut y avoir des problèmes dans l'espace et dans le temps parce que cette règle n'est pas aussi simple

1. L'application de la loi dans l'espace

Point 11 : L'espace national

Point 111 : Espace terrestre, maritime et aérien

Espace terrestre : les frontières physiques

Espace maritime : l’État dispose de droits sur la mer adjacente à ses côtes. Il existe un « dégradé » de compétences, de souveraineté de l’État, à mesure que l’on s’éloigne : Les eaux intérieures : généralement déterminée par la ligne de base qui relie les points les plus avancés de la côte. La souveraineté de l’Etat côtier s’applique.  

La mer territoriale : c’est la zone maritime adjacente aux eaux intérieures. Son régime juridique est marqué par le principe de souveraineté de l’Etat côtier. La largeur de la mer territoriale est de douze milles marins (ou milles nautiques, soit 1852 mètres) mesurés à partir des lignes de base.  

La zone contigüe : c’est une portion de mer adjacente à la mer territoriale sur laquelle l’Etat riverain conserve certains pouvoirs, sorte de transition entre la mer territoriale et la haute mer. Sa largeur est fixée à 24 milles marins, au maximum, à partir des lignes de base.

La zone économique exclusive (ZEE) : La France a déclaré une zone économique de 200 milles. Sa délimitation est de 200 milles marins à partir des lignes de base.  

Espace aérien : la souveraineté de l’Etat s’étend jusqu’aux limites de l’atmosphère. L’Etat est libre de réglementer et même d’interdire le survol de son territoire.

Point 12 : Les régimes législatifs spéciaux

Point 121 : Les départements d'Alsace-Moselle

Point 122 : Les DOM et les TOM

Les DOM : la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion et l’île de Mayotte.

Les TOM : la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint Pierre-et-Miquelon, les Terres australes et antarctiques et les îles de Wallis et Futuna

La loi métropolitaine ne s'applique qu'en vertu d'une disposition EXPRESSE. L'accord de Nouméa du 5 MAI 1998 prévoit l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie

1. L'application de la loi dans le temps

Point 21 : La non rétroactivité des lois

Point 211 : La loi ne dispose que pour l'avenir

Article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif »

Point 212 : Le principe de non-rétroactivité

Une loi est rétroactive lorsqu'elle s'applique à des situations qui existaient AVANT la loi, on a ce principe de non-rétroactivité pour PROTÉGER l'Homme contre la loi. La non-rétroactivité assure une SÉCURITÉ

Point 213 : Le principe de non-rétroactivité

Une loi peut être rétroactive si elle vient COMPLÉTER une loi précédente, elle vient l'interpréter, si elle est FAVORABLE au justifiable

THÈME 2 : LES DROITS SUBJECTIFS

Ces droits nous permettent d'avoir des droits subjectifs, des prérogatives. Si on a des DROITS, on a également des OBLIGATIONS

Chapitre 6 : La classification des droits subjectifs

Introduction : Les droits subjectifs sont multiples et ont fait l’objet de classifications les plus diverses. Ces classifications sont très importantes. Elles ne constituent pas une fin en soi. Mais il faut bien comprendre qu’à chaque catégorie de droit correspond un régime juridique particulier. Il est donc important de savoir à quelle catégorie appartient telle prérogative pour connaître la nature du droit applicable. On peut distinguer trois grandes classifications

1. Les droits patrimoniaux et les droits extra-patrimoniaux

Point 11 : La notion de patrimoine

L'ensemble des droits et obligations de toute personne juridique s'indique dans son patrimoine cependant, le Code Civil n'a pas prévu la notion de ''patrimoine''. Selon deux juristes (Aubry et Rau) : ''Le patrimoine est l'ensemble des biens d'une personne envisagé comme formant une universalité de droits''. Dans cette théorie, le patrimoine présente TROIS caractères essentiels :

• C'est une universalité juridique
• Il est lié à la personne
• Il ne contient que des DROITS PÉCUNIAIRES 

Point 111 : Le patrimoine est une universalité juridique

Le patrimoine de toute personne forme un bloc, TOUS les droits de ce patrimoine sont LIÉS LES UNS AUX AUTRES, c'est ce qu'on appelle L'UNIVERSALITÉ JURIDIQUE. Le patrimoine comporte DEUX compartiments :

• L'actif : On va retrouver à l'actif tous les droits qui ont une VALEUR POSITIVE (droit de propriété et droit de créance)
• Le passif : Ici, figure toutes les obligations, c'est-à-dire tous les éléments qui ont une VALEUR NÉGATIVE (dettes)

Tous les éléments du patrimoine sont LIÉS, l'actif répond du passif, c'est-à-dire que si demain on doit de l'argent à quelqu'un, c'est un élément de passif, si on refuse de payer, la justice pourra prendre n'importe quel élément de notre actif pour honorer notre passif.

Lorsqu'on reçoit un héritage, soit on accepte L'INTÉGRALITÉ soit on REFUSE, on reçoit donc à la fois l'actif et le passif, on acceptera un héritage que si l'actif est SUPÉRIEUR au passif

Point 112 : Le patrimoine est lié à la personne

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