Le divorce

Cas pratique

Si le mariage tend à réunir deux amants pour l’éternité, ces derniers se retrouvent parfois en proie à un mal être commun les poussant à une séparation définitive. Depuis 1792, le divorce est autorisé pour les couples mariés. Ceux qui ne souhaitent plus la vie commune disposent donc de moyen légaux adaptés à leur situation afin de répondre à leurs besoins.

En l’espèce, un couple marié est marié sous le régime de la communauté légale. Le couple a deux enfants mineur en bas-âge. L’époux vivant une période de trouble vis-à-vis de son épouse souhaite divorcer et se questionne sur les modalités de celui-ci.

Il convient donc d’étudier tout d’abord les possibilités adaptées à la situation présentée. De plus, il parait opportun de répondre aux questionnements relatifs aux conséquences du divorce envisagé dans le cadre du régime légal.

Ainsi, la réflexion s’effectuera par étapes. Il conviendra tout d’abord de juger de la pertinence d’un type de divorce applicable à la situation donnée (I) tout en prolongeant la réflexion sur la procédure du divorce vis-à-vis du couple (II), de leurs enfants (III) ainsi que de leur patrimoine respectif (IV).

I. Présentation des différents types de divorces

Le droit français propose différentes solutions relative à la situation mise en avant par le couple afin de prévoir la modalité de divorce la plus correcte dans le but de sauvegarder les intérêts respectifs des époux. Les divorces sont classés en deux grandes catégories, la première est illustrée par le consentement mutuel des époux (A), la seconde nécessite une intervention du juge afin de conseiller les parties sur la rupture de leur union (B).

A. Présentation du divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est une forme de rupture amiable qui regroupe deux types de modalités : le divorce par consentement mutuel et le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresignée par avocats.

L’article 230 du Code civil qui prévoit le divorce par consentement mutuel judiciaire dispose que « Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce ».

La loi du 18 novembre 2016 a, quant à elle, permis une évolution du droit de la famille vers la création du divorce par consentement mutuel déjudiciarisé.

Ces deux modes de divorce, bien que l’un ne requiert pas l’intervention du juge, sont du même ressort, celui d’un accord commun complet des époux sur le principe, sur les effets, ainsi que sur les conséquences du divorces. Leurs volontés communes sont formalisées par une convention qui résulte donc de cette entente.

Ici, le cas que présente le client est bien loin d’un accord commun entre les époux. Bien qu’il ne soit pas possible de connaitre la position de son épouse, il est fort de remarquer que le client entend faire cette première démarche seule, et, à ses dires, qui reposent sur une volonté de dissolution du divorce pour causes de préjudices de son épouse à son égard, laissent à croire que cette décision ne résulte pas d’un accord mutuel. Il parait ainsi opportun d’exclure le cas d’un divorce par consentement mutuel dans le cas présenté.

B. Présentation du divorce contentieux

Le divorce contentieux nécessite obligatoirement une intervention judiciaire dans la procédure afin de régler les désaccord relatifs aux modalités de rupture entre les époux et proposer des alternatives. Les divorces contentieux regroupent trois modalités différentes : le divorce pour acceptation du principe de la rupture, le divorce pour altération définitive du lien conjugal ainsi que le divorce pour faute.

L’article 233 du Code civil dispose que « Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresignée par avocat qui peut être conclu avant l’introduction de l’instance (…) ». Il prévoit donc les modalités du divorce par acceptation du principe de la rupture.

Les modalités du divorce par acceptation du principe de la rupture pourraient être proposées au client. Cependant, ce dernier ne précise pas les intentions de sa femme. Il n’est donc pas possible de déterminer les convictions de l’épouse à sa place.

L’article 237 du Code civil prévoit le divorce par altération définitive du lien conjugal. Il dispose que « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ». Il est précisé par les disposition de l’article 238 suivant prévoyant que « L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce ». Ainsi, ces modalités s’appliquent aux couples déjà séparés depuis un délai de un an prévu par la loi de programmation du 23 mars 2019 en vigueur depuis le 1er septembre 2020.

Ces modalités ne peuvent s’appliquer au cas. En effet, le couple est marié et n’est pas séparé. Pour se faire, il serait nécessaire que les époux soient séparés depuis un an.

La demande de divorce judiciaire concerne dans une grande partie des cas la faute. Ce type de divorce peut se décliner en divorce aux torts partagés ou exclusifs d’un époux. Il est prévu à l’article 242 du Code civil qui prévoit que « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. ».

Ces dernières modalités pourraient se rapprocher du cas énoncé.

II. Pertinence du divorce applicable

Il convient à présent de juger de la pertinence d’un divorce pouvant s’appliquer au cas expliquer par le client. En effet, celui-ci relate une relation conflictuelle avec son épouse en raison de sa position sociale et professionnelle (A). De ce fait, il parait judicieux d’appliquer un divorce de la catégorie des divorces contentieux (B), celui-ci entrainant pour de multiples raisons, étudiées

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