Le contrôle de constitutionnalité: quand, comment et pourquoi?

Le contrôle de constitutionnalité : quand, comment et pourquoi ?

Sieyès disait « La Constitution est un corps de lois obligatoires ou ce n’est rien ». Ainsi, il montre l’importance de la Constitution et le besoin de la faire respecter de tous. Selon lui, la Constitution se doit d’être impérative, et pour ce faire il doit y avoir un contrôle de conformité de la loi à la Constitution.

La Constitution pourrait se définir comme l’ensemble des règles suprêmes qui fonde l’Etat, organisent les institutions, définissent les pouvoirs ainsi que leurs limites. Au sens formel, dans le droit français, elle est donc supérieure à la loi, puisqu’elle a le pouvoir de définir les autorités compétentes à sa création, et les procédures à appliquer pour l’adopter.

En effet, selon l’idée de hiérarchie des normes, théorisée par Hans Kelsen, la Constitution se place au sommet de cette hiérarchie, bien au dessus du droit interne au pays. Les lois ne peuvent donc être contraires à la norme qui leur est supérieure. La valeur symbolique et la place de la Constitution au sein de cette hiérarchie lui confèrent un rôle important, il est donc primordial de veiller à sa protection et son application.

Les cours constitutionnelles des différents états remplissent cette fonction. En effet, un contrôle constitutionnel est créé dont le rôle est de vérifier la conformité des normes de droit d’un Etat à la Constitution.

Le contrôle de constitutionnalité apparait en Angleterre dès le début du XVIIe siècle, lorsque le juge Coke pose le principe de conformité des lois à la Common Law. Cependant, c’est aux Etats-Unis qu’il est exercé pour la première fois par la Cour Suprême, dans l’affaire Marbury vs Madison.

Si le contrôle de constitutionnalité était déjà présent aux Etats-Unis depuis 1803, il a fallu en France attendre 1958 pour qu’une nouvelle institution exerçant ce contrôle soit créée, puisque le pays prônait jusqu’alors le légicentrisme. Ainsi, le Conseil constitutionnel voit le jour afin de veiller à la conformité des lois françaises par rapport à la Constitution.

Pourtant, si la composition des cours constitutionnelles diffère selon les pays, le but de ce contrôle de constitutionnalité semble être commun à tous.

Comment s’exerce le contrôle de constitutionnalité ? Dans quels buts ?

Il est important tout d’abord de considérer le moment d’application de ce contrôle (I), puis les raisons et les moyens d’exécution du contrôle de constitutionnalité (II).

I/ Quand ?

Le contrôle de constitutionnalité est un processus qui connait des évolutions ainsi que des applications différentes. Il peut en effet être effectué a priori, avant la promulgation de la loi (A), ou a posteriori, après sa promulgation (B).

A) A priori

La conformité de la loi à la Constitution peut tout d’abord être vérifiée avant l’entrée en vigueur de la loi, on appelle cela le contrôle a priori. Il intervient donc avant que la loi ne soit promulguée. Le Conseil constitutionnel effectuant le contrôle de constitutionnalité en France peut donc apparaitre comme l’ultime étape dans la promulgation d’une loi.

Le contrôle de constitutionnalité a priori est limité aux traités, aux projets de référendum, à la loi et à la recevabilité d’initiatives populaires.

L’intérêt non négligeable de ce contrôle a priori est qu’il permet de rétablir la constitutionnalité alors même que la procédure est en cours. Ainsi, l’ordre juridique ne peut être altéré par la mise en vigueur d’une loi inconstitutionnelle, dont l’annulation pourrait le bouleverser grandement.

Si une loi est décrétée conforme à la Constitution, elle sera promulguée, mais la procédure législative en cours s’annule si elle est décrétée totalement contraire à la Constitution. Cependant, si une loi est considérée comme partiellement contraire à la Constitution, seront seulement promulgués les articles non-contraires à la Constitution, s’il sont jugés séparables du corps de loi entier.

En France, ce contrôle est exercé par le Conseil constitutionnel. Les pays exerçant ce contrôle l’ont tous confié à une juridiction spécialisée. Ainsi, on retrouve le Tribunal constitutionnel en Allemagne et en Espagne et la Cour constitutionnelle en Autriche.

Cependant, plus aucun pays aujourd’hui n’exerce de contrôle a priori de façon exclusive. La France, qui était la seule exception, a également abandonné cela en 2010 avec la création de la question prioritaire de constitutionnalité. Ainsi, le contrôle de constitutionnalité a priori subit une certaine limitation (suppression en Espagne en 1985, limitation en Hongrie) tandis que le contrôle s’effectuant a posteriori semble prendre de plus en plus d’importance.

B) A posteriori

Le contrôle de constitutionnalité peut également s’effectuer après la mise en application d’une loi. Il prend alors le nom de contrôle a posteriori, et détermine si une loi doit être réécrite ou détruite. Il permet donc de retirer de l’ordre juridique toute loi qui ne serait pas conforme à la Constitution.

Ce contrôle a tout d’abord été instauré afin que n’importe quel citoyen puisse invoquer les droits que la Constitution lui reconnait, au même titre que ceux reconnus par d’autres textes. De plus, certains principes sont propres à un ordre juridique national et ne bénéficient ainsi pas d’une protection conventionnelle.

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