Le contrat d'entreprise

SEANCE N°1 ET N°2

INTRODUCTION – Présentation, définition et formation du contrat d’entreprise

1. Distinction du contrat d’entreprise et du contrat de vente

6 mars 2001 arrêt Alcatel

Il ne faut alors pas mélanger les discussions entre les parties pour définir les besoins des clients et le caractère sur mesure du produit. L’objet du contrat d’entreprise n’est pas une chose déterminée à l’avance.

1. En matière mobilière

1. Com., 4 juillet 1989, Bull. civ., IV, n°210

Une entreprise commande une installation de distillation à un fabricant qui va sous-traiter la réalisation de certaines pièces à une entreprise tierce. L’entreprise commanditaire de cette installation et son assureur, à la suite d’incidents, ont relevé l’existence de vices cachés et le défaut de conformité de la chose livrée. L’entreprise commanditaire a donc assigné le fabriquant en réparation du préjudice née de cette interruption.

La CA déboute de sa demande la société cliente estimant qu’il ne s’agit pas d’un contrat de vente mais d’entreprise et que de ce fait elle ne peut l’assigner pour vices cachés mais se doit de faire jouer la clause limitative de responsabilité. La société client se pourvoi alors en cassation.

La CA considère que c’est un contrat de vente et non d’entreprise. Mais la société considère que puisqu’elle n’a pas fourni la matière 1ère la CA doit donc rechercher si c’est le travail ou la fourniture le plus prépondérant (critère accessoire de façon qualitative) pour qualifier le contrat. Cependant la CA s’est limité à la spécificité du travail demandé par la sté client et non pas si la main d’œuvre l’emportait sur la fourniture de la matière.

Le défendeur considère cependant sur le 1er moyen que la commande a été basé sur des caractéristiques et descriptions techniques convenues à l’avance de l’installation par les parties. Et sur le 2ème moyen visant l’installation que cette dernière devait être conforme à une spécification technique jointe à la commande. De ces faits la société cliente à définit les conditions de fonctionnement de l’installation et l’objectif à atteindre. De plus elle s’est octroyer le droit de superviser les travaux (critère psychologique = sous la direction de).

La précision de la société cliente quant au matériel à livrer et à son installation le tout supervisée par cette dernière permet-elle de qualifier la convention de contrat d’entreprise malgré la fourniture prédominante sur la main d’œuvre et la non-installation de tout le matériel ?

Les contrats successifs portaient « non sur des choses dont les caractéristiques étaient déterminées à d’avance par le fabricant mais sur un travail spécifique pour les besoins particuliers exprimés par la société » cliente. La Ccass rejette le pourvoi.

1. Civ.3ème, 14 décembre 2017, n°14-20.298

Faits : Une société commande à une deuxième société divers travaux de menuiserie. Une troisième société adresse à la première des factures pour des travaux de menuiserie, exécutés en qualités de sous-traitant. La première société refusant de procéder au paiement, la troisième l’assigne alors en paiement. 

Procédure : La CA déboute de sa demande la société sous-traitante. Elle se pourvoit alors en cassation.  

La société Maitre d’ouvrage conteste le contrat de sous-traitance entre les deux autres sociétés. En effet elle considère que le devis des deux factures d’éléments de menuiserie pour son chantier « ne faisait pas état de la pose ou de l’installation sur place de ces éléments, qu’ils n’étaient pas relatifs à des produits individualisés et non substituables » et de ce fait la société demandeur n’a pas effectué « un travail spécial en vertu d’indications particulières rendant impossible la substitution au produit commandé d’un autre équivalent ».

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