Le contrat : Notions générales et formation

Chap 1 : Le contrat : Notions générales et formation

D’après l’art. 1101 du Code civil, le contrat est un accord de volonté, entre 2 ou plusieurs personnes, destiné à créer {…} des obligations.

I – Notions générales

1.  Le principe de la liberté contractuelle

Chacun est libre de contracter, ou pas, et de déterminer le contenu de son obligation. Cependant, cette liberté est limitée par un certain nombre de règles ou de principes, qui ont un caractère obligatoire, et sont ainsi, considérés comme étant d’ordre public.

Est interdit tout contrat portant sur des stupéfiants, des armes de guerre, des organes du corps humain, etc…

Ce principe est formalisé par l’art. 6 du Code civil : « On ne peut déroger par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs »

1.  Le principe de la force obligatoire des contrats

D’après le Code civil, les conventions, légalement formées, tiennent lieux de loi à ceux qui les ont faites.

Par conséquent, toute modification, et a fortiori, toute rupture d’un contrat, ne peut être opérée qu’avec le consentement mutuel des parties.

II – La formation des contrats

Pour qu’un contrat soit valide, et donc applicable, il doit observer nécessairement des conditions de fond (qui tiennent au contenu même du contrat) et parfois, des conditions de forme, dites aussi : formalités.

1. Les conditions de validité des contrats

1. Les conditions de fond

Trois conditions sont essentielles (Art. 1128) :

• Le consentement des parties qui s’obligent
• Leur capacité de contracter
• Un contenu licite et certain

1. Le consentement

Il doit être donné de manière libre et éclairé. Le consentement nait de la rencontre entre une offre (de service ou de produit) et l’acceptation de celle-ci.

L’offre, ainsi que l’acceptation, peuvent se présenter sous différentes formes. Tout d’abord, elles peuvent être expresses. Ceci, lorsqu’elles résultent d’un écrit ou lorsqu’elles sont verbales.

Cependant, elles peuvent aussi être tacites, lorsqu’elles résultent d’un comportement ou d’une attitude. Exemples : un taxi en station. Une marchandise exposée en vitrine.

Le consentement doit être exempt (dépourvu) de tout vice. Il existe 3 principaux vices du consentement :

• L’erreur 
• Le dol
• La violence

Ces vises, s’ils ont été déterminants dans la conclusion du contrat, peuvent entrainer l’annulation de celui-ci.

L’erreur est une croyance fausse, portant sur l’un des éléments du contrat. L’un des contractants, au moins, s’est trompé.

Pour que l’erreur vicie le consentement, il faut qu’elle soit suffisamment grave. Ce type d’erreur est qualifié d’erreur-obstacle, car elle anéanti complétement le consentement.

Elle constitue donc un obstacle à l’accord des volontés.  

Par ailleurs, il existe des erreurs qualifiées d’erreurs indifférentes car elles sont sans effet sur la validité du contrat.

L’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle porte sur des qualités essentielles de la prestation due.

Le dol consiste, en l’ensemble de manœuvre frauduleuse, à faire adhérer une personne à un contrat. Exemple : le mensonge et la rétention d’information → la réticence dolosive (le fait d’omettre volontairement un ou plusieurs éléments déterminants).

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