Le contrôle parlementaire de l'action du gouvernement

Le contrôle parlementaire de l’action du gouvernement

Selon Hans Kelsen, le Parlement est le « destin de la Démocratie ». Pour ce dernier, la garantie et le développement de celle-ci passent donc par l’accroissement et la prééminence du Parlement. Organe tout puissant durant les troisième et quatrième Républiques, mais qui a vu ses prérogatives considérablement limitées dès la naissance de la cinquième République, en 1958. Il reste que le Parlement actuel continue d’exercer un rôle primordial dans la vie politique française.

Ainsi, le Parlement, organe collégial législatif qui, selon l’article 24 de la Constitution, comprend l’Assemblée Nationale et le Sénat, ne dispose pas d’un article exposant expressément ses compétences, comme il l’est fait pour le Gouvernement, à l’article 20 et pour le Président de la République, à l’article 5. Ce dernier est membre du pouvoir exécutif, représenté par le Gouvernement. Cette notion désigne un organe collégial qui dirige un État. En France, le Gouvernement est nommé par le Président de la République et dirigé par le Premier ministre. De cette façon, le gouvernement d’Édouard Philippe, comporte début 2019, outre le Premier ministre, 1 ministre d’État, 15 ministres, 5 ministres délégués et 13 secrétaires d’État. Dans le cadre de la séparation souple des pouvoirs, chaque pouvoir contrôle plus ou mois les autres. Ainsi, le Parlement se voit attribuer deux missions essentielles, outre la responsabilité symbolique de représenter le Peuple : il est le détenteur du pouvoir législatif « La Loi est votée par le Parlement » selon l’article 34 de la Constitution ; et il exerce le contrôle de l’action gouvernementale. C’est donc la faculté de vérifier et d’inspecter de façon attentive l’ensemble des activités que le gouvernement exerce dans le cadre de sa politique générale.

Il conviendra de s’appesantir sur ce contrôle défini comme vecteur capital du jeu démocratique et une composante constitutionnelle indispensable de la cinquième République. Le Parlement est ainsi, par ses nombreuses attributions et son vaste champ d’action, une sentinelle vigilante et permanente qui veille au bon déroulement de la vie politique du pays. Cet organe met en pratique son ambitieux objectif au moyen de multiples canaux, revêtant principalement deux formes : un contrôle informatif à l’aide de questions, de commissions, de missions et autres. Et un pouvoir de sanction politique avec des procédures permettant la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement et voire même de le renverser. Ces deux éléments sont intimement liés : en effet, la possibilité de s’opposer frontalement à l’exécutif passe d’abord par des connaissances de l’action de ce dernier. De cette façon, le Parlement pourrait exercer une véritable pression sur le gouvernement et en prévenir ainsi les éventuelles dérives. Le contrôle de l’action gouvernementale apparaît alors comme une authentique garantie et semble faire du Parlement un protecteur et gardien de l’équilibre politique. Toutefois, nous savons que la cinquième République est à bien des égards synonyme d’une suprématie de l’exécutif au détriment du législatif. Effectivement, de nombreux exemples témoignent de la passivité dans la pratique d’un législatif qui était pourtant consacré par le texte.

Quid de l’efficacité du contrôle de l’exécutif révélateur d’un Parlement affaibli ?

Il s’agira tout d’abord d’examiner de quelle façon le Parlement peut mener à bien son entreprise à travers des moyens aussi nombreux que variés (I). Il n’en demeure pas moins de nuancer cette position en analysant la véritable portée du contrôle parlementaire et l’étendue plus ou moins grande de son incidence sur le gouvernement (II).

I. De multiples leviers …

Pour exercer le contrôle de l’action gouvernementale, le Parlement se voit offrir de larges attributions. Il peut tout d’abord exercer une inspection au sens faibl

e sous la forme d’un contrôle informatif permettant aux parlementaires d’inviter le gouvernement à leur communiquer des informations et d’obtenir des renseignements concernant l’activité de ce dernier (A). Le Parlement a également la possibilité de contrôler le gouvernement à l’aide d’une arme dissuasive : l’éventualité de mettre en jeu la responsabilité du gouvernement et même de l’anéantir grâce à la « question de confiance » et la motion de censure (B).

A. Un contrôle préventif par le biais d’outils d’information et d’investigation

Pour pouvoir contrôler le gouvernement, les parlementaires doivent être indispensablement informés. Pour atteindre ce but, ils ont principalement recours à la méthode des questions et des commissions d’enquête, même si d’autres moyens existent : les déclarations au gouvernement ou les résolutions communautaires, les auditions et les missions d’information par exemple.

Les parlementaires peuvent être éclairés moyennant des questions. Celles-ci sont de trois natures :

Les questions écrites sont adressées par écrit aux ministres dans le but d’obtenir des clarifications sur des points précis de la législation. Les ministres disposent d’un mois à deux mois maximum pour répondre à ces questions. Les questions, comme les réponses, sont publiées au Journal Officiel. Cette procédure a été massivement utilisée, ce qui peut témoigner d’une certaine efficacité. En effet, sous la dixième législature, on en dénombre 51165 ; et 75577 sous la onzième.

Les questions orales sont prévues à l’article 48 alinéa 6 de la Constitution « Une séance par semaine au moins est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du gouvernement ». Celles-ci sont formulées par écrit aux ministres qui y répondent oralement. Elles peuvent être de deux sortes : avec ou sans débat. Les premières sont très nombreuses. On en dénombre 1491 sous la dixième législature et 1719 sous la onzième. Les ministres y répondent vite et elles n’ouvrent pas en principe à discussion. Les secondes sont beaucoup plus rares, elles suivent la même procédure que les premières mais elles ouvrent à débat. Cependant, elles n’engagent en rien la responsabilité du gouvernement.

Enfin il existe des questions au gouvernement depuis 1982, qui connaissent un franc

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