Le contrôle exercée par le parlement sur le gouvernement est-il efficace?

Le contrôle exercé par le parlement sur le gouvernement est-il efficace ?

         Dans son discours d’Épinal du 29 septembre 1946, Charles de Gaulle disait : « Il nous paraît nécessaire que le Parlement en soit un, c'est-à-dire qu'il fasse les lois et contrôle le Gouvernement sans gouverner lui-même, ni directement, ni par personnes interposées. »

Ce discours a été prononcé en réaction à la conception large des moyens mettant en cause le gouvernement qui a été retenue sous les IIIème et IVème républiques. En effet, sous la IIIe et IVe  république, le parlement était tout puissant, l’assemblée nationale faisait et défaisait le gouvernement avec une grande facilité ce qui a eu pour conséquence une instabilité gouvernemental.  Par conséquent, la Ve république a installé un système qui permet de contrôler le gouvernement en lui donnant certains pouvoir pour pouvoir agir en contre poids contre le  parlement. La constitution de la Ve république a donc mis en place un parlementarisme rationalisé.

Cependant, on va très vite se demander si cette rationalisation n’a pas été trop loin, ne laissant qu’au parlement un simple rôle « de chambre d’enregistrement ». Pour pallier à ce nouveau déséquilibre, plusieurs réformes tendant à revalorisé le parlement ont été adoptées, celle du 23 juillet 2008 est la plus importante, elle élargit les pouvoirs du parlement. . Il se voit attribuer deux missions essentielles : il est détenteur du pouvoir législatif car  « la loi est votée par le parlement » (article 34 de la constitution), et il exerce le contrôle de l’action gouvernemental.

On définit le parlement comme une assemblée qui assure la représentation du peuple dans les états démocratiques. Selon l’article 24 de la constitution de 1958, le parlement est le lieu de délibération,  il est composé de l’assemblée nationale et du sénat.

Le gouvernement décide et entreprend les actions nécessaires à la conduite de l'État. En France, le gouvernement est nommé par le Président de la République et placé sous son autorité. Il est dirigé par le Premier ministre qui est le chef du gouvernement.

Est-ce que les moyens de contrôle du Parlement sur le gouvernement ont pu instaurer un système efficace ?

Dans un premier temps, nous verrons le renforcement du contrôle du gouvernement par le Parlement (I) et dans un second temps, nous verrons que le contrôle exercé par le Parlement sur le gouvernement est devenu inefficace  par l’apparition de plusieurs facteurs (II)

I/ Le renforcement du contrôle du gouvernement par le parlement  

Le parlement dispose de plusieurs moyens de contrôle sur les activités politiques du gouvernement. Dans un premier temps, nous allons voir que ses moyens de contrôle sont renforcés par la révision constitutionnelle (A) et dans un second temps nous verrons que la responsabilité du gouvernement devant le parlement permet un contrôle assez efficace (B)

A/ Les moyens de contrôle du parlement élargi par la révision constitutionnelle

Le Parlement contrôle le Gouvernement par des moyens d’information et d’investigation. Cette mission a été réaffirmée par la révision constitutionnelle de juillet 2008 (art. 24).  

Pour commencer nous allons voir les différentes procédures d’information.

Les questions écrites ou orales constituent pour les députés et sénateurs un procédé traditionnel d’information.  

La question écrite est une demande de renseignement sur un sujet précis adressée par un parlementaire à un membre du gouvernement, qui doit répondre dans le délai d’un mois. En principe, la procédure parlementaire n’est pas écrite. Si on y recourt ici, c’est pour faire gagner du temps au parlement et laisser le gouvernement préparer une réponse. Les questions écrites sont pour les parlementaires une source précieuse de renseignements en vue de la solution des problèmes qui leur sont soumis par leurs électeurs. Les questions écrites sont donc utilisées à la fois pour contrôler la politique du gouvernement et l’administration mais aussi pour obtenir des renseignements juridique et administratif au profit des électeurs. Les questions écrites sont publiées avec les réponses au journal officiel.

Les questions orales sont liées au fait que les ministres sont présents aux débats des assemblées, le droit d’interroger le gouvernement fait partit du régime représentatif. D’après l’article 48 de la constitution, chaque semaine on consacre une séance aux questions des membres du parlement et aux réponses du gouvernement.

 Il y a deux types de questions orales, les questions orales avec débats et sans débats.  Pour les questions orales avec débat, la réponse à la question se fait en environ 10 minutes et des orateurs autres que l’auteur à la réponse peuvent intervenir après la réponse du ministre. Pour les questions orales sans débat, le temps d’intervention est limité.

Il y a également les questions au gouvernement, ce sont des questions posé par les parlementaires et en présence de tout le gouvernement, ce sont des questions d’actualité qui sont retransmis sur France3 pendant 1h les mardis et mercredi après-midi.

Le dernier moyen d’information est les commissions d’enquête : les commissions sont créées pour enquêter sur une question précise et ensuite émettre un rapport. Les commissions d’enquête sont souvent la conséquence d’un problème important et surtout qui a touché l’opinion publique. Par exemple il y a eu commission d’enquête sur les impacts des essais nucléaires français en Polynésie.  

A partir de la révision constitutionnelle de 2008 les commissions d’enquête exercent non seulement des missions de contrôle mais aussi des missions d’évaluation des politiques publiques. Elle a introduit dans la constitution un article 50-1 qui dispose que devant l’assemblée, le gouvernement peut faire une déclaration qui donne lieu à un débat et peut faire l’objet d’un vote sans engager sa responsabilité.

Nous venons de voir que la révision constitutionnelle de 2008  a élargi les compétences de contrôle du parlement. Cependant les moyens de contrôle ne permettent pas de mettre en cause la responsabilité du gouvernement alors que c’est de là que le parlement tient sa force de contrôle.

B/ La responsabilité du gouvernement devant le parlement

L’article 20 de la constitution de 1958 dispose que le gouvernement est « responsable devant le parlement ».

Ainsi, l’article 49 de la constitution définie les trois procédures de mise en cause de la responsabilité du gouvernement devant l’assemblée nationale.

La première procédure est l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale (article 49, alinéa premier) couramment dénommé question de confiance. Cette procédure relève de l’initiative du Gouvernement et doit faire l’objet d’une délibération en Conseil des ministres. Le Premier ministre, et lui seul, peut engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Le vote est émis à la majorité absolue des suffrages exprimés. Il a lieu par scrutin public à la tribune ou dans les salles voisines.

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