Le contrôle des sanctions administratives par le juge administratif

Le contrôle des sanctions administratives par le juge administratif

I/ Une jurisprudence bien définie pour les phases préalables au contrôle l’adéquation de la décision aux faits

A/ La disparition des MOI en matière de sanctions disciplinaires

(CE, ass., 17 février 1995, Hardouin ; CE, ass., 17 février 1995, Marie) 

B/ Une classique contrôle de la matérialité et de la qualification juridique des faits

*matérialité : pas de soucis (CE 14 janvier 1916, Camino)

*QJF : contrôle normal (CE 4 avril 1914, Gomel) des fautes (CE Ass. 13 mai 1953, Teissier)

II/ Une jurisprudence non stabilisée en matière de contrôle de l’adéquation de la sanction aux faits

A/ Un élargissement du contrôle de proportionnalité des sanctions disciplinaires

*Au départ, contrôle de l’EMA en matière de sanction (CE Sect. 9 juin 1978, Lebon)

*Passage au contrôle de proportionnalité (CE 19 mai 1933, Benjamin) : mesure de police

..contre les professionnels de professions réglementées (CE Sect. 22 juin 2007, Arfi)

..contre les maires (CE 2 mars 2010, Delongueville)

..par une fédération sportive contre ses licenciés (CE 2 mars 2010, Fédération française d'athlétisme)

..contre les agents publics (CE, ass. 13 nov 2013, Dahan)

*L’EMA ne resterait que pour les sanctions contre les militaires et les détenus

..détenu : CE, 4 févr 2013, Ministre de la Justice c/ Ikemba : à vérifier

..militaire : la jurisprudence CE, 12 janvier 2011, Matelly (militaire, gendarme) est-il modifié par Dahan (agents) ?

*Absence de contrôle du choix entre sanction et non sanction (CE 31 mai 1989, Tronchet)

B/ Le choix jurisprudentiel du RPC contre les sanctions non disciplinaires contre les administrés

CE Ass. 16 février 2009, Société ATOM : RPC

-contrôle poussé (sauf rares exceptions)

-pouvoir de réformation (pas seulement annulation)

Sanctions administratives : « Celles qui répriment l’inexécution de lois ou réglementations ; se distinguent des actes administratifs qui peuvent avoir le même contenu (refus, retraits, interdictions) par le fait qu’elles sont destinées à punir une infraction ». CORNU

A distinguer des mesures de police, etc...

I - Le contrôle approfondi du JA sur la phase antérieure au choix de la sanction par l'administration

A - Le contrôle préalable de l'exactitude matérielle et de la qualification juridique des faits fondant la sanction infligée (légalité interne)

CE, 14 janvier 1916, Camino : « si le CE ne peut apprécier l’opportunité des mesures qui lui sont déférées par la voie du recours pour excès de pouvoir, il lui appartient, d’une part, de vérifier la matérialité des faits qui ont motivé ces mesures, et, d’autre part, dans le cas où lesdits faits sont établis, de rechercher s’ils pouvaient légalement motiver l’application des sanctions prévues par la disposition précitée ».

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