Le Droit Pénal

DEFINITIONS ET CLASSIFICATION DES INFRACTIONS

I - DEFINITION

Toute action ou omission contraire à l’ordre social, prévue et réprimée par la loi, et qui expose son auteur à une peine ou une mesure de sûreté.

A – L’infraction pénale et le délit civil

DELIT CIVIL DELIT PENAL

Fait ayant causé dommage à autrui Acte précis défini par un texte

Existe si préjudice Existe même sans préjudice

Sanction : réparation préjudice Sanction : Peine

Peuvent exister séparément ou coexister

B – L’infraction pénale et le délit disciplinaire

DELIT CIVIL DELIT DISCIPLINAIRE

S’applique à tous Spécifique à une profession

Tribunal répressif Juridiction disciplinaire

Peuvent exister séparément ou coexister

II - CLASSIFICATION

A – Classification du code pénal

• Contravention

• Délit

• Crime

B – Classification fondée sur la nature de l’infraction

NATURE DEFINITIONS SPECIFICITES

DROIT COMMUN

POLITIQUE Infractions portant atteinte à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics, à l’intérêt de l’Etat ou même à son existence. Détention criminelle, pas de contrainte par corps, certains crimes jugés par juges pro…

TERRORISTE Infraction intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. Peines aggravées, perquisition en prelim sans assentiment, perquisition de nuit, GAV, centralisation procédure à Paris, cours d’assise pro

MILITAIRE Tout acte qui constitue un manquement à la discipline et aux obligations militaires.

Infractions droit commun commise dans l’exercice des ses fonctions Juridiction spécialisée en matière militaire

FISCALE Prévue par code général des impôts Sanctions pénales, fiscales et adm.

DOUANIERE Prévues et réprimées par code des douanes Déroge aux règles de la procédure pénale par l’usage de la transact°

ECONOMIQUE Infractions en matière de sociétés, la banqueroute, de concurrence et de consommation Spécialisation de certains tribunaux

C – Classification fondée sur le mode de réalisation de l’infraction

1. Infractions Instantanées et continues

2. Infractions simples et infractions complexes

3. Infractions matérielles et infractions formelles

CRIMES DELIT CONTRAVENTION

Juridictions compétentes Cours d’assise Tribunal correctionnel Tribunal de Police

L’enquête en flagrant délit Possible pour crime Possible si délit puni d’une peine d’emprisonnement Non applicable

L’instruction Obligatoire Facultative Exceptionnelle, sur requête du proc.

Délais de prescription :

• Action Publique

• Peine

10 ans

20 ans

3 ans

5 ans

1 ans

2 ans

La tentative Toujours punissable Punissable si texte le prévoir Non punissable

La complicité Punissable Punissable Exceptionnellement si un texte le prévoit expressément

L’extradition Possible Possible Non applicable

LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION

I – L’ELEMENT LEGAL

1. Les lois proprement dites et textes assimilés

• Les lois (émanent du pouvoir législatif)

• Les traités internationaux (prime sur la loi interne)

2. Les règlements administratifs (Emanent du pouvoir exécutif)

• Les décrets en Conseil d’Etat

• Les autres règlements (décret arrêté minist., arrêté prefect. ou municipaux)

3. Jurisprudence et doctrine

II – L’ELEMENT MATERIEL

Manifestation par un acte extérieur

Infraction consommée (par commission ou omission)

II – L’ELEMENT MORAL

 La faute intentionnelle

 Se définit par la conscience et la volonté d’accomplir un acte illicite

 La faute non-intentionnelle

 La faute d’imprudence

 La faute contraventionnelle

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