L’action administrative

TD 1 : L’action administrative

I- La notion d’acte administratif unilatéral

• Actes administratifs et personnes privées

DOCUMENT 1 : CE, ASS., 31 JUILLET 1942, MONPEURT, REC.239

La loi du 16 aout 1940 avait aménager une organisation provisoire de la production industrielle pour assurer une meilleure utilisation des ressources. Cette loi avait créé des comités, auxquels elle confié le pouvoir d’arrêter des programmes de production et de fabrication, de fixer des règles, de proposer des prix… En clair : ces comités d’organisation participer à l’exécution d’un service public + l’examen des décision prise par ce comité reviendrais de la compétence du Conseil d’État.

En l’espèce, le sieur Montpeur forme un recours contre une décision du comité d’organisation des industries du verre et des commerces du 25 avril 1941. Cette décision venait accorder un nouveau plan de fabrication relative aux tubes en verre pour ampoules.

Le secrétaire d’état, dans une décision rendue en date du 10 juin 1941, rejette le recours formé par sieur Montpeurt contre la décision du comité d’organisation au motif que ce dernier ne fait qu’appliquer la loi du 16 aout 1940. Sieur Montpeurt saisi le CE en demander d’annulation de la décision du secrétaire d’état.

Les comités crée par la puissance publique sont-ils considérés comme des services publics à part entière ?

Le CE est-il compétent pour connaître les décisions prises par les comités d'organisation des productions industrielles ?

Oui c’est le CE compétent car ces comités sont chargés d’une mission de service public

DOCUMENT 2 : CE, ASS., 2 AVRIL 1943, BOUGUEN, REC.86

Les ordres ont été créés sous le régime de Vichy dans le but de mettre une certaine organisation et n’ont pas été supprimés à la libération.

En l’espèce, en 1943, l’ordre des médecins des côtes du Nord refuse au docteur Bouguen l’ouverture de son cabinet. Celui-ci opère un recours devant le CE.

La question qui se posait était de savoir si le CE était compétent pour statuer sur les décisions des ordres professionnels ?

Le CE considère qu’il est compétent pour connaitre des décisions des ordres professionnels. Il considère, tout comme dans l’arrêt Montpeurt, que le législateur a confié une mission de service public. Ainsi, bien que le conseil supérieur de l’ordre des médecins ne constitue pas un établissement public il concourt au fonctionnement de ce service. Le CE va considérer que les ordres professionnels qui se sont vu confier une mission de services public et dispose d’un certain nombre de prérogative, adoptent des actes administratifs. Par conséquent, on peut porter devant le juge administratif ces décisions et introduire des recours.

🡪 Peu importe le statut juridique d’une personne morale, ce qui importe est d’observer si cette personne de droit privé a en charge l’organisation d’une profession qui est érigé en service public.

DOCUMENT 3 : CE, ASS., 7 JUILLET 1961, MAGNIER, REC.33

En l’espèce, la fédération des groupements de défense contre les ennemis des cultures, organisme privé chargé d’une mission de service public, a procédé à l’élimination de hannetons sur différentes communes. Monsieur Magnier refuse d’exécuter cet acte. Ce dernier saisit le tribunal administratif pour obtenir annulation de ce commandement. Le juge administratif de première instance s’estime incompétent au motif qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative d’apprécier la validité en la forme d’un commandement. Le demandeur interjette appel devant le conseil d’État en demande d’annulation du jugement rendu par le tribunal administratif.

La question qui se posait était de savoir si le juge administratif est compétent ?

Le CE rappelle que l’ordonnance du 2 novembre 1945 confère aux fédérations des groupements une missions de service publics ainsi que des prérogatives de puissance publique. Qu’ainsi, à partir du moment où il s’agit d’un service public, bien qu’il soit géré par des personnes privée, le juge administratif est compétent.

Donc MONTPEURT + BOUGUEN + MAGNIER : même finalité 

>> à partir du moment où il y a une mission de service public : le CE est compétent.

DOCUMENT 4 : TC, 15 JANVIER 1968, COMPAGNIE AIR FRANCE C./EPOUX BARBIER, REC.789

Compagnie air France : personne morale de droit privé > compétence > tribunal judiciaire

Le tribunal des conflits s’est prononcé en considérant que même si la compagnie gérait un service public industriel et commercial, il relevait de la compétence du juge administratif d’apprécié par voie de question préjudicielle (question posée au juge de l’autre ordre avant que le juge saisi se prononce) la légalité des règlements touchant à l’organisation des services publics. Même si on a affaire à un service public industriel et commercial l’appréciation de la validité du règlement relève de la compétence du juge administratif. Dans cet arrêt, on nous dit qu’on doit d’abord interroger le juge administratif même si on est en présence d’un service public industriel et commercial

Lorsque la personne morale de droit privé prend en charge d’un SPIC qui attrait l’intérêt public, cette décision se rattachant au service public peut être interroger par le juge administratif.

S’il y a eu un contentieux entre le RH et Mme Barbier lui imposant le célibat, alors le juge judiciaire aurait été compétent. Mais là la différence est que les organes dirigeant d’Air France avait inscrit dans le règlement général d’Air France que toutes les hôtesses de l’air devaient rester célibataire. Acte règlementaire : acte de nature général et impersonnel. C’est un acte de règlementaire qui se rattache au fonctionnement même du service public. Avant, on considérait que l’organisation de vol d’Air France était un SPIC à l’époque que seul l’état pouvait prendre en charge. Si à l’époque Transavia prenait la même décision, alors c’était le juge judiciaire qui aurait été compétent.

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