La violation de l'obligation d'information

Section 2 : La violation de l’obligation d’information

Dans certains cas si cela n’est pas respecter le professionnel commet une faute et sera sanctionner. Une deuxième sanction est l’annualité du contrat

1) La sanction du professionnel

Pour le sanctionner il faut qu’il ait commis une faute.

a) Pour les informations imposer par le code de la consommation

-en cas d’absence de divulgation de façon intentionnel 

-en cas d’absence de divulgation de façon non-intentionnel 

-en cas de divulgation inexacte intentionnel

-en cas de divulgation inexacte non-intentionnel

Plusieurs sanctions

-sanction administrative : amende

-sanction pénale : délits

-sanction civile : DI

b) Pour les autres informations

-Quand le professionnel ne divulgue pas une information : C’est à l’appréciation du juge.

*Si oui : faute donc dommage intérêt = DI : Sanction aggravée si réticence dolosive. C’est le fait de ne pas avoir dévalée de façon volontaire une information essentiel du consentement de l’autre.

*Si non : pas de faute

-Quand le professionnel ment : dol (dol par commission, on va mentir) = faute => sanction

-Quand le professionnel divulgue une information inexacte : pas de dol, mais faute

2) La nullité du contrat

En cas de dol possibilité d’annuler le contrat

Dans certains cas pas de dol donc pas de condamnation mais donc on considère que le contrat n’existe pas

a) Si le professionnel n’a pas commis de dol : 4 conditions (si l’une des 4 n’est pas rempli, pas possible d’annuler le contrat

-l’erreur doit porter sur une qualité substantielle de l’objet du contrat.

-Cette qualité doit être entrée dans le champ contractuel

*Sens :

*Application : -qualité objectivement substantielle : qualité que n’importe qui la considère comme importante. Elle correspond à l’attente objective d’un bien. On ne démontre pas qu’elle est dans le champ contractuel

-qualité subjectivement substantielle : C’est à l’acquéreur de démontrer que c’était bien une qualité prévue au contrat.

3) L’absence d’aléa accepté

Il peut exister un aléa, un doute dans le cadre du contrat. Si on est au courant de l’aléa et on accepte on ne peut demander l’annulation du contrat.

4) Erreur excusable

Si les 4 conditions sont réunies on peut demander la nullité du contrat sur le fondement de l’erreur.

b) Si le professionnel a commis un dol

Soit le vendeur a menti soit il n’a pas donné de façon volontaire une information. Deux conditions pour annuler sur le fondement du Dol :

-L’erreur doit porter sur une qualité substantielle.

-Le dol doit émaner du co-contractant

Section 3 : L’obligation contractuelle d’information

Pendant que le contrat est fait le professionnel doit délivrer des informations pour informer le consommateur de ses droits.

La tacite reconduction des contrats :

Lors d’un contrat de prestation de service qui est à exécution successive est à tacite reconduction. Tacite reconduction veut dire qu’a la date limite du contrat, il ne s’arrête pas mais se renouvelle automatiquement.

Situation : soit le consommateur oublie d’arrêter le contrat et tampis

Soit il s’en rappelle mais trop tard

C’est une disposition qui concerne le code de la consommation (relation professionnel et consommateur) L215-1 du code de la consommation qui cause l’obligation pour le professionnel d’informer le consommateur de son droit de ne pas reconduire le contrat. Cette information doit être donné entre 3 et 1 mois avant la fin du terme, donner obligatoirement par écrit soit par lettre dominative soit par courrier électronique exclusivement destiné. Les termes doivent être clair et compréhensible. Il faut mentionner la date limite de résiliation dans un encadré.

Sanction : soit il n’envoi pas l’info ou l’envoie mais pas de façon conforme => le consommateur peut mettre fin au contrat à tout moment après la date supposé de reconduction de façon gratuite.

Titre 2 : la formation du contrat

Un contrat se forme à la rencontre entre une offre et une acceptation

I) L’offre

A) La définition

Lorsqu’il y a négociation plusieurs proposition échangé. Pour qu’elles soient qualifié d’offres il faut qu’elles remplissent 3 conditions :

-ferme : il ne doit pas y avoir de réserve qui dépendent de l’offrant

-précise : elle contient les éléments essentiels du contrat (qui sont suffisant pour conclure le contrat)

-extériorisé : L’offre doit être extériorisé cela signifie qu’elle doit être porté à la connaissance du bénéficiaire.

B) La durée de maintien de l’offre

1) l’obligation du maintien

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