La valeur juridique des fiancailles

I/ Les fiançailles expression d’une volonté limitée

1. l’expression de la promesse de mariage

Application de l’art 1103: obligation pt être de deux type soit suspensive: art 1304-6

ou résolutoire( art 1304-6

↳ arrêt du 30 mai 1838

Contrat de courtage mat; <- art1162

1. Respect du prncpe de lbrté matrimoniale

↳ respect du prncp d’illicité de l’atteinte au prince de la lbrté mat.: arrêt de la cour de paris du 31 avril 1963; déclare nul les clause de célibat ds le contrat de. trav des hôtesses de l’air

Arrêt de l’AP de la cour de c 19mai 78; « il ne pt être porté atteinte sans abus à la lbrté du mariage par un employeur que ds des cas très exceptionnel ou les nécessité des fct l’exige. »

Conseil d’É 15 déc 2000: « est illégal le refus du mariage opposé à un militaire / sa hiérarchie, fondé sur la nationalité étrangère de l’épouse, comme étant contraire au prncp de la lbrté du mariage ».

Conseil cons 20 nov 2003 « le fait pr un étranger de ne pouvoir justifier de la régularité de son séjour comme constituant un indice sérieux à l’absence de consentement »<= legis a porté atteinte au prncp const de la lbrté du mariage d’un étranger en frce.

-> parler des clauses célibat

II/ Fiançailles expression de la volonté productrice d’effet

1. Effets l’égard des personne

↳ définition du dommage/ determination de la nature du dommage: art.1240, 1241, 1231, 1231-1

1. Effets à l’égard des biens

Les présents d’usage: art 1088 Ccv

Les cadeaux somptuaires

À retenir :

Prncp: en frc fiançailles ont aucune valeur jrdq

arrêt de prncp 30 mai 1838: prncpe de lbrté matrimonial, en cas de rupture abusive D&I, préjudice pt être moralement comme financier

Litige au niveau des Kdos de fiançailles, distinguer kdos d’usage/ dépenses somptuaires des bijoux de famille

Prncp de lbrté mat: pose l’illicéité de l’atteinte prncp de lbrté mat

-> clause de celibat

-> courtage matrimonial(on redonne une importance contractuelle): arrêt de prncp qui l’a valide; art de la chambre de requêtes du 27 sept 1944

↳ reglé par loi du 13 juin 89.: Arrêt cour de cassation du 4 nov 2011

Le fiançailles = promesse mutuelle de mariage qui ne constituent pas un engagement contractuel civilement obligatoire, mais sa rupture abusive engage la responsabilité délictuelle de son auteur

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