La valeur constitutionnelle des PFRLR

constitutionnel » (R. Chapus, Droit administratif, 2001), ont pour fondement non pas la Constitution mais la jurisprudence. Le débat demeure et reste ouvert.

B. La valeur constitutionnelle des PFRLR

Ayant leur ancrage dans la Constitution, et essentiellement dégagé par le juge constitutionnel, les PFRLR ont logiquement une valeur constitutionnelle. Toutefois, si un PFRLR est reconnu par une loi, elle pourrait, comme le suggère Pierre Brunet, perdre sa valeur constitutionnelle et acquérir une valeur législative ;

Une partie de la doctrine a contesté la possibilité pour le juge administratif de faire application d’un principe fondamental qui n’aurait pas été au préalable dégagé par le Conseil constitutionnel. Une telle prise de position n’emporte pas la conviction.Dans la tradition juridique française, comme l’exprime déjà l’article 4 du Code civil, le juge ne peut se retrancher derrière l’obscurité de la loi pour refuser de dire le droit sauf à commettre un déni de justice. Le texte de la Constitution a vocation à être appliqué et interprété par l’ensemble des juridictions.

Si le Conseil constitutionnel dispose seul du pouvoir de déclarer une loi contraire à la Constitution, il n’y a pas dans le texte de la Constitution française un monopole d’interprétation en cas de difficulté. Le véritable débat doit porter sur le point de savoir si un PFRLR consacré par le juge administratif (l’arrêt Koné du 3 juillet 1996 par exemple) répond aux critères habituels d’identification des principes fondamentaux.

I. La légitimité des principes généraux du droit dans un état de droit

A. Les principes généraux du droit, garants de la légalité républicaine

B. Les principes généraux du droit, ciment des normes dans l'ordre interne

II. La légitimité de leur découverte par le juge administratif

A. Le dégagement des principes généraux du droit législatifs et supplétifs

B. Le problème du dégagement des principes fondamentaux issus des lois de la République par le juge administratif

Second plan

Les Principes Généraux du Droit (PGD)

Les sources de la légalité sont des règles juridiques dont le respect s’impose à l’action administrative. Parmi ces sources, existent les principes généraux du droit.

Les principes généraux du droit (PGD) sont des principes crées ou découverts par le juge administratif (Conseil d’Etat) à partir d’un ensemble de textes ou d’une tendance sociale dominante. « Œuvre constructive de la jurisprudence réalisée pour des motifs supérieurs d’équité, afin d’assurer la sauvegarde des droits individuels des citoyens » (Letourneur), les principes généraux du droit sont ainsi des règles de droit non écrites, qui s’imposent au pouvoir règlementaire et à l’autorité administrative.

Cette expression apparaît pour la première fois dans la jurisprudence dans la décision du Tribunal des Conflits du 8 février 1873, Dugave et Bransiet. Toutefois, par une prudence compréhensible, elle n’est plus utilisée mais les PGD

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