La tutelle des mineurs

La tutelle des mineurs

En l’absence de parents exerçant l’autorité parentale (décès, retrait de l’autorité parentale), le mineur fait l’objet d’une tutelle. (Article 390 CC).

Les cas d’ouverture de la tutelle:

Cas d’ouverture automatique : c’est la tutelle administrative

Dans cette conception, la tutelle est confiée à des organes administratifs. Ce type de tutelle est rare car elle signifie qu’il y a une carence totale de la famille.On dit alors que la tutelle est vacante (Article 411 CC) : soit car absence totale de famille, soit car les membres de la famille qui étaient susceptibles d’accepter la tutelle ont refusé. La tutelle est alors déférée à la collectivité publique (services de l’Aide Sociale à l’Enfance).

C’est le Juge des Tutelles qui est compétent :

• Pour constater la vacance de la tutelle

• Puis pour désigner la personne qui, va assurer cette tutelle.

Cas d’ouverture de la tutelle familiale

Ici, la filiation des enfants est connue mais les parents sont privés de l’exercice de l’autorité parentale (ex : ils sont eux-mêmes sous tutelle, ils sont décédés…).

Il existe, par ailleurs, des situations dans lesquelles, bien que les parents soient toujours en état d’exercer l’autorité parentale, ils seront privés par le Juge des Tutelles, du droit d’administrer les biens de leur enfant (Article 391 Alinéa 2 du Code Civil). Il en va de même si la filiation a dû être établie de manière judiciaire (égale absence d’acte de reconnaissance volontaire).

Organisation et fonctionnement de la tutelle familiale

La tutelle familiale est régie par les dispositions de la Loi du 05 03 2007 entrée en vigueur le 01 01 2009. Il existe plusieurs organes de tutelle : le tuteur, le subrogé tuteur, le conseil de famille, le Juge des Tutelles des Mineurs. La tutelle concerne à la fois la personne et le patrimoine de l’enfant. Les règles de l’organisation de la tutelle sont définies par les Articles 394 et suivants du Code Civil.

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