Tutelles majeurs

Après avoir situé les principaux enjeux de la loi réformant la protection juridique des majeurs (loi du 5 Mars 2007), vous en présenterez les dispositions essentielles. 

Enjeux :

-          Meilleure protection de la personne au vue de l'évolution de la société et de la justice.

-          Augmentation du nombre de personnes placées sous protection juridique

-          Respect de chaque individu : donner davantage de droits aux personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique

-          La réforme accorde une nouvelle compétence aux départements : l'accompagnement budgétaire des personnes. Pour cela, les conseils généraux vont devoir proposer des mesures administratives d'accompagnement social personnalisé (MASP)

-         Dispositif qui suscite réflexion sur le sens et le contenu du travail social 

Disposition de la réforme :

-          Mesures administratives d'accompagnement social personnalisé (MASP) : à la charge des département, créées au profit du bénéficiaire de prestations sociales dont la santé et sécurité est menacée du fait des difficultés à gérer ses ressources. 1ère mesure : contrat d'accompagnement social personnalisé afin de régler problème de gestion des prestations sociales (de 6 mois à 2 ans). 2nd, durée de 2 ans renouvelable : président du CG autorise (suite à autorisation du juge d'instance) à verser le montent du loyer au bailleur pour éviter exclusion.

-          Mesure d'Accompagnement Judiciaire (MAJ) : remplace tutelle aux prestations sociales. S'adresse aux personnes dont : santé ou sécurité sont en danger car inaptitude à gérer prestations malgré MASP. Gestion des prestations sociales confiée à un mandataire judiciaire de la protection des majeurs.

-          Les mandataires judiciaires : exigence d'âge, d'expérience professionnelle, et de moralité. Nouvelle profession.

-          Le mandat de protection future : permet à toute personne d'organiser la protection de ses intérêts personnels, patrimoine, en cas d'accident, maladie en choisissant à l'avance la personne qui sera chargée de s'occuper de ses biens.

-          La protection juridique des majeurs : avec la loi du 5 Mars 2007, mesures de sauvegarde de justice deviennent caduques après 1 an.

-          La curatelle (nécessité d'une assistance ou d'un contrôle continu dans les actes de la vie civile) : limitation de la protection juridique à 5 ans au bout desquels un réexamen est obligatoire

-          La tutelle (nécessité d'une représentation de manière continue dans les actes de la vie civile) : révision obligatoire par le juge de l'ensemble du régime de protection au bout de 5 ans. Le juge désigne les actes sur lesquels porte la mesure. Les actes strictement personnels pourront être assumés par la personne placée sous tutelle, dans la mesure où son état le permet.

Question n°2 :  

Vous identifierez les différents acteurs et partenaires qui concourent à la mise en œuvre de cette réforme.  

-          L'Etat : les évolutions de la démographie marquées par le vieillissement de la population ont provoqué une hausse importante des mesures de protection juridique et notamment des mises sous tutelle.

-          La justice : La loi revient aux fondamentaux concernant la nécessité d'une vraie altération des facultés de la personne à protéger. L'incapacité devra être

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