La structure juridique

• Critères de choix d’une structure juridique :

• Réaliser son projet seul ou à plusieurs ?
• A but lucratif ou non ?
• Ai-je un patrimoine perso à protéger ?  
• Quels sont mes besoins de financement ?
• Quel régime social (du dirigeant) et fiscal (de l’entreprise) adopter ?

• Les structures juridiques pour l’entrepreneur unique :

• Définition de la société :

Une fiction légale conférant la personnalité juridique à une entité économique formée de plusieurs personnes qui mettent en commun des biens, des droits, des capitaux ou des services en vue d’un objet que leurs conventions déterminent.

• Création d’entreprise/ Régime matrimoniaux :

Un entrepreneur n’est jamais totalement à l’abris de l’action des créanciers de l’entreprise.

• L’entrepreneur individuel : engage la totalité de ses biens, ses patrimoines personnels ... 
• Dirigeant de société (EURL, SARL, SAS) : demeure responsable des fautes de gestion ...

• Il vat déterminer l’étendue du patrimoine personnel du dirigeant et donc des biens saisissables en cas de difficultés.

(Séparation de bien).

• Les structures juridiques sociétaires :  

(TABLEAU Ressource chapitre 3)

Société mixte :

• SARL
• EURL

Société de capitaux :

• SA
• SAS
• SASU

• Les principes de l’économie sociale et solidaire (ESS) :

Loi du 31 Juillet 2014 : définit l’économie sociale et solidaire comme « Un mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes » :

• But autre que le seul partage des bénéfices 
• Une gouvernance démocratique
• Une lucrativité limitée

Objectif : Mettre la personne humaine au centre des préoccupations en combinant engagement social et initiative économique pour promouvoir une plus grande cohésion sociale, donc une société plus équilibrée et plus équitable.

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