La souveraineté de l'Etat peut-elle être limitée ?

La conception de l'Etat a beaucoup changé au cours de l'histoire, la question de la souveraineté liée à la conception de l'Etat a elle aussi souffert de modifications dans le contexte de l’émergence des organisations internationales.

La souveraineté de l'Etat renvoie a deux facettes de la même monnaie. Au plan international, la souveraineté de l'Etat renvoie à l'indépendance de l'Etat vis-à-vis des autres Etats. Au plan interne, la souveraineté est la compétence de l'Etat d'imposer à sa population son ordre juridique, ses propres lois, la contrainte et l'exécution de ces règles. L'Etat représente l'autorité suprême, le seul à pouvoir imposer des obligations et garantir des droits à ses citoyens.

Il convient de se demander si aujourd'hui dans le contexte des organisations inernationales la souveraineté ne peut pas être limitée ?

On pouvait considérer que l'Etat peut tout faire, car il a la compétence de légiférer sur tout, lui seul disposer de cette compétence de fabrication de normes. Cette souveraineté peut être limitée, c'est-à-dire qu'il y aurait des limites, des domaines dans lequel l'Etat ne serait plus le seul à pouvoir imposer des règles.

I. La souveraineté intérieure de l'Etat limitée à l'aune des organisations internationales

Les organisations internationales de coopération comme l'ONU, OTAN, le Conseil de l'Europe sont des organisations qui lient les Etats dans une coopération où les Etats sont soumis à des obligations, mais ces obligations ne s'adressent pas aux citoyens. Par les traités signés les Etats s'engagent et leur engagement va affecter la manière dont l'Etat va agir à l'international. Mais il y aussi un autre type d'organisation, l'organisation internationale d'intégration comme celle de l'Union européene, qui à travers le principe de partage des compétences, les Etats transfèrent de leurs compétences dans certains domaines, le pouvoir de créer des normes à l'Union européenne, désormais ces règles s'imposent à tous les citoyens de l'Etat membre.

Selon le cas dans lequel on est, la souverainté intérieure va être limitée, dans le cas des organisations internationales de coopération, la Convention européenne des droits de l'Homme exige de fois de manière indirecte à ce que le legislateur prenne en compte sa jurisprudence, donc en A il vient d'aborder la limitation à la souverainté intérieure de l'Etat dans le contexte des organisations internationales de coopération et ensuite dans le B, il convient d'observer les limites plus claires lorsque l'Etat est membre de l'Union européenne, ou une organisation internationale d'intégration.

A. Les limites à la souveraineté intérieure par les organisations internationales de coopération

Ces limites sont indirectes, car les organisations internationales de coopération n'ont pas la compétence de se substituer à l'Etat dans son pouvoir créateur de normes. Mais les traités obligent les Etats à respecter leur engagement. Selon le dicton Pacta sunt servanda, les Etats doivent transcrire dans les lois internes les obligations qui découlent des traités ou certaines directives, comme les Résolution de l'ONU, ou au plan européene, modifier la législation suite à une condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme. Par exemple la France a été condamnée pour la durée de la garde à vue, cette condamnation a déclenché la modification du Code de la procédure pénale dans les années 2011.

Ces limites de la souveraineté s'imposent à tous les Etats qui participent sur la scène internationale. Donc du fait de la généralité de ces limites, on peut dire que la souveraineté est limitée mais dans secteurs très précis et cela n'affecte pas de la même manière les compétences de l'Etats comme cela peut-être le cas dans les organisations internationales d'intégration. (B).

B. Les limites à la souveraineté intérieur par les organisations internationales

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