La société Barba s'étend cas

La société Barba s'étend

1. Dossier 1

Mr.Barbaroux qui est directeur de la PME Barba, demande à sa salariée Mlle Berri de se rendre sur Paris pour une durée de 4 à 6 mois dans 15 jours. Ce qu’elle refuse prétendant que son contrat de travail l’autorise à ne pas accepter une telle demande malgré la présence d’une clause de mobilité.

Nous allons donc nous demander quelles sont les conditions de validité de la clause de mobilité et si cette dernière est légale ?

Une clause de mobilité est une clause qui est insérée dans un contrat de travail qui stipule qu’un salarié s’engage à accepter toute mutation géographique éventuelle à la demande de ses supérieurs. Ainsi lorsqu’une clause est insérée dans le contrat de travail, le salarié ne peut refuser son changement de lieu de travail sous peine de se voir licencier pour faute grave.

Pour éviter tout abus de la part d’un employeur, une clause de mobilité doit suivre des règles strictes afin d’être conforme à la loi, ainsi il faut que la zone géographique où peut être muté le salarié doit être précise et stipulé dans le contrat, elle doit être dans l’intérêt de l’entreprise, doit être justifié par la nature de la tâche à accomplir et enfin doit respecter un délai de prévenance raisonnable.

Dans le cas présent le directeur M. Barbaroux ne respecte pas de nombreuses règles quant à la clause de mobilité, en effet ce dernier n’a pas précisé spécifiquement dans la clause de mobilité les endroits ou peut être envoyé la salarié, il est juste écrit « mission en dehors de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur », de ce fait la clause de mobilité n’est pas recevable et peut donc être refusée par Mlle Berri. De plus le directeur prévient la mère d’un jeune enfant seulement 15 jours avant son départ, ce qui est très court, surtout pour période de 4 à 6 mois, l’obligeant ainsi à devoir déménager. Cette mutation n’est pas donc pas légale et difficilement justifiable.

Devant le conseil des prud’hommes, Mr. Barbaroux aurait de forte de chances de perdre le procès, en effet la clause de mobilité aurait été jugée comme trop vague, contraignante, surtout demandé beaucoup trop tard mais également sans précision quant aux éventuels intérêts de l’entreprise. Le directeur se verrait donc confronté à verser des indemnités pour cause de licenciement sans raisons valables.

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