La science du droit - Fiches de révisions

Condamné en première instance à dédommager le piéton des préjudices qu’il a subi sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, il interjette appel.

En appel, le cycliste peut essayer de discuter le fait qu’il est passé à l’orange et prouver qu’il est passé en réalité au vert. Si la cour d’appel l’admet, la décision de première instance sera infirmée.

En revanche, devant la Cour de cassation, le cycliste ne peut essayer de remettre en cause le fait que le feu était orange. La Cour de cassation doit prendre acte du fait que le feu était orange. Ce fait est définitivement acquis.

En revanche, elle devra vérifier, premièrement, si les juges du fond ont eu raison d’invoquer l’article 1240 du Code civil dans cette hypothèse, deuxièmement, si les conditions d’application de l’article 1240 étaient bien réunies en l’espèce — il faut un dommage, une faute (brûler un feu orange est-il fautif) et un lien de causalité entre la faute et le dommage — et, troisièmement, si les juges du fond se sont suffisamment expliqués sur la réunion de ces trois conditions.

Le cycliste peut fonder son ou ses moyens sur l’un de ses points.

Si la Cour de cassation estime que l’un ou l’autre de ces points n’a pas été correctement effectué, elle casse et, en principe, renvoie devant une juridiction de même degré et de même nature que celle qui a rendu la décision cassée.

Si elle estime, au contraire, que le demandeur au pourvoi a tort, elle rejette le pourvoi.

Condamné en première instance à dédommager le piéton des préjudices qu’il a subi sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, il interjette appel.

En appel, le cycliste peut essayer de discuter le fait qu’il est passé à l’orange et prouver qu’il est passé en réalité au vert. Si la cour d’appel l’admet, la décision de première instance sera infirmée.

En revanche, devant la Cour de cassation, le cycliste ne peut essayer de remettre en cause le fait que le feu était orange. La Cour de cassation doit prendre acte du fait que le feu était orange. Ce fait est définitivement acquis.

En revanche, elle devra vérifier, premièrement, si les juges du fond ont eu raison d’invoquer l’article 1240 du Code civil dans cette hypothèse, deuxièmement, si les conditions d’application de l’article 1240 étaient bien réunies en l’espèce — il faut un dommage, une faute (brûler un feu orange est-il fautif) et un lien de causalité entre la faute et le dommage — et, troisièmement, si les juges du fond se sont suffisamment expliqués sur la réunion de ces trois conditions.

Le cycliste peut fonder son ou ses moyens sur l’un de ses points.

Si la Cour de cassation estime que l’un ou l’autre de ces points n’a pas été correctement effectué, elle casse et, en principe, renvoie devant une juridiction de même degré et de même nature que celle qui a rendu la décision cassée.

Si elle estime, au contraire, que le demandeur au pourvoi a tort, elle rejette le pourvoi.

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