La saisie des rémunérations

29/03/2016

La saisie des rémunérations :

1. Les personnes visées par la saisie :

La saisie des rémunérations est une procédure permettant à un créancier muni d’un titre exécutoire, constatant une créance liquide et exigible, de faire procéder à la saisies des sommes dues à titre de rémunérations par un employeur à son débiteur.

La condition essentielle à la mise en œuvre de cette saisie est que le débiteur doit être dans une situation de dépendance à l’égard du tiers auprès duquel la saisie va être notifiée.

Il s’agira le plus souvent de l’employeur.

Ainsi, deux catégories de débiteurs sont visées :

• Les salariés : Ils sont liés par contrat de travail avec leur employeur.
• Les autres travailleurs indépendants : Ils sont au service d’un ou plusieurs employeurs sans pouvoir être considérés comme des salariés. En revanche, ils se trouvent bien dans une situation de dépendance vis-à-vis de leur employeur.

1. II. Les créances saisissables :

1. La nature des créances saisissables :

Deux types de créances sont saisissables :

• Les rémunérations du travail : Il s’agit du salaire proprement dit à l’exception de certaines sommes comme l’indemnité de licenciement.
• Les créances assimilées : Il s’agit notamment des pensions de retraite ou de certaines rentes.

2. La fraction saisissable :

L’intégralité du salaire ne peut jamais être saisie. Il faut laisser un minimum de revenus au débiteur afin de pourvoir à ses besoins.

Ainsi, le salaire peut être divisé en trois fractions :

• Une fraction totalement insaisissable : Elle correspond au montant du RSA laissé à la disposition du débiteur.
• Une fraction partiellement saisissable : Il s’agit d’une fraction du salaire qui ne peut être saisi que pour le paiement d’aliments.  Exemple : par la procédure de paiement direct de pension alimentaire.
• Une fraction totalement saisissable : Il s’agit de la fraction restante qui est totalement saisissable par tout créancier.

III. Le déroulement de la procédure :

La procédure de saisie des rémunérations relève de la compétence exclusive du Tribunal d’Instance. Sa particularité réside dans le fait qu’un contrôle du juge est obligatoire. La saisie n’est donc jamais automatique.

Il convient d’appliquer les règles devant le Tribunal d’instance, notamment pour ce qui concerne la représentation des parties. Il faut cependant noter que l’huissier de justice est expressément habilité à représenter le créancier sans avoir à justifier d’un pouvoir spécial. Il en va de même pour l’avocat.

Le déroulement de la saisie va différer selon que l’on se trouve en présence d’un ou plusieurs créanciers saisissants.

Section 1 : L’hypothèse d’un saisissant unique

A la base, il y a toujours un premier créancier saisissant et la procédure débute systématiquement par une tentative de conciliation.

A. La tentative de conciliation :

Le créancier devra produire une requête en saisie des rémunérations devant le Tribunal d’Instance du lieu du domicile du débiteur. A défaut de domicile connu, le Tribunal compétent sera celui du siège de l’employeur.

Les parties seront ensuite convoquées à une tentative de conciliation devant le Tribunal.

Plusieurs hypothèses doivent être envisagées :

• Le créancier ne comparaît pas : La requête en saisie des rémunérations est déclarée caduque.
• Si le débiteur ne comparaît pas : le juge peut ordonner une nouvelle audience s’il a un doute sur les modalités de la précédente convocation. S’il n’ordonne pas une nouvelle audience, la saisie pourra être ordonnée dans les mêmes conditions que celles ou les deux parties comparaissent et quand la conciliation échoue.
• Les parties comparaissent : Deux possibilités se présentent.

• Un accord est trouvé : Un procès-verbal de conciliation sera établi et signé par les parties. Dans ce cas, le débiteur devra verser tous les mois une somme d’argent au créancier afin d’éviter la saisie. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements, le créancier en informera le Tribunal et la saisie sera mise en place sans nouvelle conciliation.

• Un accord n’est pas trouvé : La saisie sera alors prononcée par le juge sous réserve de contestations que le débiteur pourrait élever lors de l’audience et qui seront tranchées par jugement rendu par le juge du Tribunal d’Instance. Dans tous les cas, le juge vérifiera le montant des sommes réclamées.

B. Les opérations de saisie :

La saisie des rémunérations du travail relève de la compétence du greffier du TI et non pas de l’huissier de justice. C'est le greffier qui va établir l'acte de saisie avec toutes les conséquences qui s'y attachent.

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