La régularisation des mentions obligatoires

Dissertation : La régularisation des mentions obligatoires

La lettre de change est un acte de commerce dont l'usage remonte au Moyen Age. Elle permettait alors aux commerçants d'éviter un transport de fonds coûteux et dangereux. La lettre de change, ou traite, est définit à l'article L 110-1 du code de commerce comme un écrit par lequel une personne appelée tireur, donne à une autre personne, appelée tiré, l'ordre de payer à une époque déterminée une certaine somme d'argent à une troisième personne, appelée bénéficiaire ou preneur, ou à l'ordre de celle-ci.

La lettre de change est d'abord un titre, donc un écrit qui doit répondre à certaines conditions de forme. Sous l'influence du droit allemand, la convention de Genève a imposé un formalisme strict qui est dans la logique du droit cambiaire : pour que le titre circule rapidement en tout sécurité, il faut pouvoir se fier à sa seule apparence , celle-ci doit donc révéler clairement les caractéristiques de l'opération. Le formalisme protège ainsi les tiers, mais également le signataire, qui n'a pas de surprise à redouter : tout est apparent. En pratique, les lettres de change sont établies sur des formules préimprimées, en conformité avec une norme destinée à faciliter leur traitement, largement informatisé. Il suffit donc au tireur de remplir les cases prévues à cet effet et d'apposer la signature.

A cet égard, la lettre de change doit comporter des mentions obligatoires, et peut comporter également des mentions facultatives.

Cependant, en cas d'omission ou d'inexactitude des mentions obligatoires, il y a t-il une régularisation possible pour rendre valable la lettre de change ? 

En principe, la lettre de change dépourvue de mentions obligatoires est potentiellement nulle (I), mais il y a des cas ou une régularisation est possible sous certaines conditions (II).

I- Le principe de la nullité de la lettre de change dépourvue de mentions obligatoires 

     La lettre de change doit comporter des mentions obligatoires (A), qui engendreront des sanctions en cas d'irrégularités (B).

A. Les mentions obligatoires 

Aux termes de l'article L 511-1, la lettre de change contient : la dénomination de « lettre de change » qui doit être insérée dans le texte même de la lettre et dans la même langue que le reste. La finalité de protection du rédacteur est donc claire, sauf à copier une formule dans une langue inconnue de lui, il sait nécessairement que le titre est une lettre de change.

La lettre de change doit contenir le mandat pur et simple de payer une somme déterminée. Par définition, la lettre de change contient un ordre de payer adressé au tiré. Le montant est parfaitement déterminé d’où une interdiction de principe d'assortir le nominal d'une clause d'intérêts, intérêt qu'il conviendra de calculer à l'avance afin de les intégrer au montant global. Pour la sécurité du porteur, l'ordre de payer donné au tiré doit être pur et simple, inconditionnel. Toutefois, l'impératif de sécurité n'interdit pas d'imposer au porteur l'accomplissement de telle formalité en vue du paiement, dès lors qu'elle ne dépend que de lui.

La lettre de change doit contenir également le nom du tiré. Le tiré est celui qui devra, normalement, payer le titre, celui auquel l'ordre de payer est adressé : il est donc indispensable de savoir de qui il s'agit ; l'indication de son adresse, facultative, complète habituellement l'identification. La lettre de change peut être tirée sur le tireur lui même (art L511-2 al 2 C.com), ce qui est utile par exemple entre des succursales.

La lettre de change doit indiquer l'échéance. Cette indication est importante parce qu'elle est celle de l'époque à laquelle le paiement peut être réclamé au tiré. L'échéance doit être unique, à peine de nullité. Pour fractionner le paiement de la dette, il faut créer une lettre de change par échéance. Les textes prévoient quatre façons d'indiquer l'échéance : à vue : le porteur peut à tout moment présenter au tiré la lettre de change pour obtenir paiement, dans le délai d'1 an à compter la création. Si le titre ne comporte aucune mention relative à l'échéance, la lettre est considérée comme payable à vue. À un certain délai de vue : le porteur ne peut exiger le paiement avant l'écoulement d'un certain délai qui a commencé à courir avec la présentation. A un certain délai de date : à 30 jours ou à 45 jours, on prend la date de création et on ajoute 30 ou 40 jours et ça nous donne la date de l'échéance et payable à jour fixe.

Également, l'indication du lieu ou la paiement doit s'effectuer : le tireur doit indiquer le lieu du paiement, les dettes étant quérables et non pas portables. C'est au créancier d'aller chercher sa créance, et non pas au débiteur d'aller porter sa dette. L'absence d'indication du lieu de paiement n'entraîne pas la nullité parce que le lieu désigné à côté du non du tiré est réputé être le lieu du paiement, et en même temps le lieu du domicile du tiré.

La lettre de change doit comporter le nom du bénéficiaire : le bénéficiaire ou celui à l'ordre duquel le paiement doit être fait. La lettre de change ne peut pas être créée en blanc. Cela permettrait aux voleurs de s’accaparer la lettre de change.

La lettre de change doit contenir le lieu et la date de création de la lettre de change : l'indication du lieu a peu d'intérêt sauf en cas de relations internationales, cela permet de déterminer la loi applicable, sinon s'il n'y a pas d'indication, c'est le lieu indiqué à côté du nom du tireur qui vaut comme lieu de création. Par contre la date de création est essentielle, elle permet d'abord de vérifier si au moment de la création le tireur avait bien la capacité juridique pour le faire. La date de création va permettre de déterminer l'échéance. En l'absence de date, la lettre de change est nulle.

Enfin, la lettre de change doit comporter la signature du tireur : elle matérialise la volonté de créer les faits mais surtout elle matérialise l'engagement cambiaire du tireur. Le tireur est garant du paiement. En l'absence de signature, la lettre de change ne vaut pas comme titre cambiaire, le titre pourrait alors constituer un indice de reconnaissance de dette. Ainsi, en cas d'omission ou d'inexactitude des mentions, il existe des sanctions.

B. Les sanctions du non respect du formalisme cambiaire

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