La rupture du contrat de travail

La démission

Définition

Volonté unilatérale du salarié de mettre fin au CDI

La forme

Cette démission doit présenter 3 conditions :

Démission libre, pas sous influence et menace

La démission doit être non équivoque (prête à confusion)

Démission sérieuse, pas sur un coup de tête

Il n’y a aucune forme qui ne soit imposée par la loi, ça peut être par lettre ou verbale, afin de préserver la liberté du salarié

Les accords collectifs prévoient souvent que la démission doit avoir lieu par lettre

Les conséquences

Respect du préavis.

Le préavis est fixé par :

Les accords et conventions collectives (ACC)

Les usages

Le contrat de travail peut prévoir le préavis en fonction de la démission

Quand le contrat de travail prévoit le préavis, la durée du préavis peut être modifié, mais on ne peut pas augmenter le préavis pour les femmes enceintes.

L’employeur peut dispenser le salarié du préavis, si les parties sont d’accord

En principe pas d’allocation chômage sauf motif légitime (ex : suivre son conjoint …)

Versement de l’indemnité de CP

On peut débloquer les fonds de participation

L’attestation pole emploi, le certificat de travail, le reçu pour solde tout compte

Si le salarié a la volonté de nuire, il peut y avoir dommages et intérêts

Le licenciement

Il doit reposer sur une justification (une CRS > cause réelle et sérieuse)

Tout licenciement doit donner à une procédure, préalable

Licenciement économique :

Individuel

Collectif > petit et grand licenciement :

De – de 10 personnes sur 30 jours ou + de 30 personnes sur 30 jours

Entreprise de – de 50 et entreprise de 50 et +

Tout licenciement ouvre droit à une indemnité de rupture (sauf exception)

Le licenciement pour motif personnel

Une Cause réelle et sérieuse (CRS)

Des faits avérée, observable. Ces faits ont précis et vérifiables.

Motifs sérieux, donc qui présente une certaine gravité qui rend impossible la poursuite du contrat impossible

Le travail des juges va être de voir si les faits sont

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