La rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail

A l’initiative du salarié

• Démission=lettre avec AR+respect des mois de préavis

La démission doit être sérieuse, claire et sans équivoque (absence injustifiée ou abandon de poste ne peut être considérée comme une démission) et si on considère que la démission a été prise d’une façon non motivée (colère, pas d’écris) en cas d’ambiguïté le salarié peut revenir sur cette démission à condition de le faire rapidement.

• Mise à la retraite
• Rupture atypique :

• Prise d’acte, c’est le salarié qui met fin unilatéralement à son contrat de travail pur des manquements grave de l’employeur, le contrat est irrémédiablement rompu (non-paiement des salaires, discrimination ou harcèlement, violence morale ou physique commise contre le salarié). C’est le salarié qui a la charge de la preuve, deux solutions au niveau juridique :

•  Soit le salarié peut justifier les faits et le juge va décider d’un licenciement sans causes réelles et sérieuses
• Soit le juge ne reconnaît pas les faits, ce sera une démission actée.

• Résiliation judiciaire, c’est le salarié qui demande à un juge de prononcer la résiliation du contrat de travail, ce qui signifie qu’il y à poursuite du contrat de travail tant que la décision par le juge n’a pas été prise (discrédit, suppression d’un avantage qui empêche le salarié de travailler, propos dégradant ou discrimination)

A l’initiative de l’employeur

• Licenciement, article L1233-3 du code du travail qui est défini comme tel : « c’est l’acte juridique par lequel un employeur met fin à un CDI » et le licenciement peut être prononcé pour motif économique ou pour motif personnel, mais il doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. Pour qu’elle soit reconnue cause réelle et sérieuse il faut qu’elle soit

• Première (motif doit être essentiel) et déterminante (erreur commise par le salarié)
• Réelle c’est à dire objective, existante et exacte
• Sérieuse c'est-à-dire qu’il doit y avoir proportionnalité entre la cause et la mesure adoptée

Pour licenciement pour cause réelle et sérieuse doit être caractérisée par :

• Une faute sérieuse, simple, elle peut être reconnue dès l’instant où il y a erreur du salarié. Il peut bénéficier des indemnités de licenciement, préavis et de congés payés
• Une faute grave, rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (abandon de poste, indiscipline, insubordination, harcèlement, violence, vol, état d’ivresse). Il ne recevra que les indemnités de congés payés.
• Une faute lourde, commise dans l’intention de nuire à l’employeur, l’employeur à la charge de la preuve (séquestration, vol intentionnel, dégradation). Il ne percevra que ces indemnités de congés payés.

• La mise à la retraite est prévue par l’article L1237-3 du code du travail, c’est la possibilité qu’a l’employeur de rompre le contrat de travail sur la base de l’âge du salarié. L’âge minimum de mise à la retraite est de 65ans et l’employeur ne peut en aucun cas licencier un salarié qui ne bénéficie pas d’une retraite à taux plein (licenciement discriminatoire par l’âge)

Les indemnités de licenciement légale du salarié : ancienneté de 8 mois ininterrompu pour pouvoir y prétendre et ¼ de mois de salaire par année travaillé jusqu’à 10 ans puis 1/3 de mois de salaire au-delà  

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