La rupture des fiançailles

Les fiançailles se définissent comme « une promesse réciproque de deux personnes qui prennent l’engagement d’entrer prochainement dans les liens du mariage. » Nous pouvons remarquer que les fiançailles est une étape primordiale et symbolique qui précède le mariage. Egalement les fiançailles sont une étape importante dans la vie d’un couple précédent le mariage, c’est une période probatoire, elle sert au couple de connaître les personnalités de chacun et de créer un lien beaucoup plus fort que simplement être ami. Cependant les fiançailles n’engagent en rien, ils ne sont même pas réglementés par le Code civil car ils n’ont aucun effet sur le plan juridique. Il y a même la jurisprudence qui confirme cela (arrêt du 30 mai 1838). Ainsi, on peut se demander si on peut réellement rompre les fiançailles librement ?

Pour y répondre, nous allons voir le déroulement de la rupture des fiançailles (I) et ses conséquences (II)

I. le processus de la rupture des fiançailles

La rupture des fiançailles est totalement libre (A) mais il y a tout de même des limites à cette rupture (B)

1. la liberté de rupture de fiançailles

• La promesse de fiançailles n’engage en rien
• Les fiançailles ne sont pas un contrat
• La rupture peut être libre
• un arrêt du 30 mai 1838 : « Toute promesse de mariage est nul en soit comme portant atteinte à la liberté illimitée qui doit régner dans les mariages et qui doit subsister jusqu’à la célébration d’un acte aussi solennelle ».
• la rupture n’entraîne aucune condamnation à des dommages et intérêts

1. les conditions de rupture de fiançailles

- Si une rupture est unilatérale :  si elle est abusive/brutale, tardive ou dépourvue de motifs légitimes.

-Si elle entraîne un préjudice matériel (comme les dépenses faites en vue du futur mariage) ou moral en lien avec la faute, la victime peut obtenir conformément au droit commun de la responsabilité civile des dommages et intérêts.

II. les conséquences de la rupture de fiançailles

La rupture des fiançailles peut être volontaire (A) soit elle peut être involontaire (B)

1. la cause volontaire de rupture

• Le mariage met fin aux fiançailles

Il y a deux questions qui se posent : l’avenir des cadeaux reçus et la possibilité d’obtenir des dommages et intérêts

• La restitution des cadeaux :
• Les donations faites à l’occasion des fiançailles doivent être restituées en cas de rupture car ces donations ont été faites sous conditions que le mariage soit célébré, Article 1088 du Code civil
• Exception : les cadeaux d’usage qui sont d’une valeur modeste au regard de la fortune du donateur peuvent être conservés
• Tempéraments : la bague doit être restituée en cas de rupture et même quelles que soit les causes de la rupture (décès ou volontaire). Mais si la rupture est fautive alors la fiancée peut conserver la bague
•  Exception : selon l’origine de la bague : - familiale, elle doit être systématiquement restituée parce qu’on considèrera qu’il n y  a pas eu de don mais simplement un prêt.  
• L’obtention des dommages et intérêts :

Article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. »

Il faut apporter la preuve de trois choses : - la preuve de l’existence des fiançailles, - la preuve de la faute et – la preuve d’avoir subi un dommage.

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