La rupture des fiançailles

Le 27 novembre 2017, le prince Harry annonce son futur mariage en se prêtant au jeu de la photographie, rendant public la bague de fiançailles de la future mariée. Si ce couple semble bien se porter avant le mariage, ce n’est pas le cas de tous.

Les fiançailles représentent un accord de volonté entre deux personnes qui souhaitent contracter un mariage ultérieurement, elles sont souvent motivées par des raisons familiales ou religieuse et visent à annoncer publiquement le futur mariage des fiancés. Dans certains cas, la mésentente du couple aboutit à une rupture des fiançailles. La rupture des fiançailles ne produit pas les mêmes effets aujourd’hui qu’il y a des années.

En effet, au début du christianisme, les fiançailles étaient considérées comme un contrat qui faisait donc naître des obligations juridiques, notamment en cas de rupture. Après le Concile de Trente au 16ème siècle, l’engagement des fiancées était moins fort, néanmoins, des dommages et intérêts étaient accordés en cas de rupture. Aujourd’hui il semblerait que la jurisprudence considère que les fiançailles sont plutôt un fait juridique et n’aurait donc en principe aucun effet, ce qui permettrait de les rompre à tout moment  sans raison légitime.

Le statut juridique des fiançailles est  controversé car il peut être considéré comme un contrat mais n’a cependant aucune similitude avec un contrat dit “classique” : il concerne deux personnes qui donnent leur consentement pour un engagement, mais ne crée pourtant aucune obligation présente ou future.

 Peut-on considérer la rupture des fiançailles comme la rupture d’un contrat produisant des effets alors qu’un des grands principes du mariage est dans la liberté à l’exécuter ou non ? Dès 1838, on considère que les fiançailles ne sont pas un contrat, cependant, on ne peut pas considérer que la rupture des fiançailles n’a jamais eu lieu. Il est donc intéressant d’étudier les effets de cette rupture.

1. Caractère non contractuel des fiançailles

La promesse de mariage peut être considéré comme un fait juridique, qui n’engage à rien, on peut donc briser cette promesse de mariage par tous les moyens à notre portée.

1. La promesse de mariage ne constitue aucune obligation légale

La controverse doctrinale continue d’opposer les auteurs sur la nature juridique des fiançailles. Un contrat lie les parties entre elles et leur confère de respecter des obligations, or on ne peut pas considérer les fiançailles comme un contrat obligeant les parties à se marier ultérieurement. En effet, la liberté de se prendre pour époux est un élément majeur de la formation du mariage qu’il faut conserver, c’est ainsi que dès 1838, la cour de cassation dans l'arrêt Bouvier a posé le principe selon lequel « toute promesse de mariage est nulle en soi, comme portant atteinte à la liberté illimitée qui doit exister dans le mariage. » cette jurisprudence reste la même depuis le 19ème siècle. Cela signifie que la promesse de mariage constitue un fait juridique et non un acte juridique à proprement parler. De plus,  le code civil ne consacre aucun article concernant la promesse de mariage, cette dernière n’a donc aucun statut légal. Les fiançailles ne constituent donc aucune obligation afin de conserver la liberté à mariage.

Si la promesse de mariage ne peut être considérée comme un contrat, il arrive parfois que l’un des ex-fiancés poursuive celui qui a rompu devant la justice pour rupture abusive des fiançailles. C’est alors qu’il faut apporter la preuve des fiançailles.

1. Preuve des fiançailles en cas de saisi du juge

L’un des ex-fiancés ( généralement celui qui n’a pas voulu briser les fiançailles ) peut saisir le juge pour rupture abusive des fiançailles. Les fiançailles n’étant pas un contrat mais un fait juridique, c’est alors que le demandeur en saisissant le juge peut apporter n’importe quelle preuve pour montrer que les fiançailles ont vraiment existées. C’est ainsi que le demandeur pourra poursuivre le défendeur en justice suite à la rupture des fiançailles.  

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