La rupture des fiançailles

La rupture des fiançailles

Introduction :  

Un dicton populaire énonce que « tout l’intérêt des fiançailles était de pouvoir être rompues ». cela souligne la faiblesse du lien que sont les fiançailles. Les fiançailles sont un préalable au mariage, les futurs époux se mettent d’accord et se promettent de se prendre ultérieurement pour époux. Les fiançailles ne créent pas d’obligation de se marier, ce n’est pas un contrat mais un simple accord moral, ainsi chacun des fiancés peut les rompre librement. Dans l’ancien droit canonique la promesse de mariage était un vrai contrat, mais le code civil est resté muet sur la question de la valeur de cette promesse.  En l’absence de contrat, comment le droit agit face à une rupture de fiançailles ? Nous verrons en premier temps la responsabilité de celui qui rompt les fiançailles, puis dans un second temps, les effets juridiques de celles-ci.  

I) La responsabilité de l’acteur qui rompt les fiançailles 

Seul l’exercice de la faculté de rompre peut engager la responsabilité de l’auteur dans la rupture. D’abord nous verrons la liberté de rompre les fiançailles (A), puis la protection du fiancé « abandonné » (B).  

A) La préservation de la liberté de rompre les fiançailles 

 La rupture des fiançailles n’est pas fautive en elle même, sachant que ce n’est pas un contrat. La liberté de se marier ou non est donc importante et permet de rompre. Cette liberté matrimoniale est consacrée à l’article 12 de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). Les époux doivent cependant se comporter loyalement et ne pas abuser de son droit à rompre les fiançailles. Il y a faute si il y a une rupture imprévisible, avec grossièreté et tardive. Car selon l’article 1240 du code civil, toute personne qui subit un dommage a le droit à réparation.  

B) La protection du fiancé abandonné 

 La liberté de rompre les fiançailles est un droit mais les circonstances de la rupture peuvent être fautives. Un arrêt de la Cour de cassation du 4 janvier 1995, montre qu’elle considère qu’une rupture soudaine est fautive. Le fait de dissimuler sa situation matrimoniale ou de ne pas se présenter le jour de la célébration du mariage, constitue une faute. L’auteur de la rupture devra donc prouver l’existence d’un élément prépondérant qui justifie les circonstances de la rupture. Mais une simple mésentente ne pourra rendre illicite une rupture seulement si les fiançailles sont anciennes et issues d’un concubinage. Par contre, si les fiançailles sont récentes et qu’il n’y a pas de concubinage, la mésentente est un motif sérieux. Ainsi, le contrôle des motifs de la rupture exercé par le juge est un compromis entre la liberté de rompre les fiançailles et la protection du fiancé.  

II) Les conséquences juridiques des fiançailles 

Il existe des conséquences à la suite d’une rupture de fiançailles. Tout d’abord ce qui concerne l’avenir des cadeaux ou donations en cas de rupture (A), puis l’allocation de dommages et intérêts (B). 

A) L’avenir des cadeaux, donations en cas de rupture 

L’article 1088 nous dit que : « Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s’en suit pas ». En revanche, les présents d’usage, témoins d’affection, sont conservés par celui qui les a reçu. Si la faute vient du fiancé, la femme peut conserver les cadeaux, mais si la faute émane de la fiancée elle devra les restituer. En ce qui concerne la bague de fiançailles, 2 cas de figure possible, si la bague a été achetée, elle est restituée sial rupture est imputable à la faute de la fiancée, à une mésentente réciproque ou bien au décès de la fiancée. Mais la fiancée conserve cette bague achetée, si elle est abandonnée ou si le fiancé décède. Si la bague est un bijou de famille, elle est remise à la fiancée.

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