La restriction de la responsabilite de l'entreprise

Le sujet de cette année était le suivant : « La restriction de la responsabilité de l’entreprise». Il s’agit d’un sujet typique d’agrégation qui ne devait normalement pas surprendre les candidats pour de multiples raisons. D’abord, le sujet s’articule autour de deux concepts primordiaux au cœur du programme d’agrégation, à savoir « la responsabilité » et « l’entreprise ». Ensuite, le thème de la « responsabilité de l’entreprise » était déjà tombé pour le concours de l’agrégation externe (cf. session 2008). Enfin, la matière est d’actualité depuis de nombreuses années avec la réforme du droit des obligations. A noter aussi qu’une proposition de loi sénatoriale sur la responsabilité a été déposée début juillet 2010. 

Comme à l’accoutumée, le sujet proposé nécessite de convoquer des connaissances puisant divers toutes les branches du droit : la notion de responsabilité trouve sa source dans le droit commun des obligations mais ses applications se prolongent dans les différentes branches du droit telles que le droit des sociétés (responsabilité de la personne morale), le droit de la consommation (responsabilité du fait des produits défectueux, clauses abusives), le droit de la concurrence (action en concurrence déloyale), le droit des entreprises en difficulté (responsabilité du banquier dispensateur du crédit dans un contexte de cessation des paiements), le droit social…

Analyse du sujet

Responsabilité :

Dans le langage commun, la responsabilité se définit comme l'obligation de répondre de ses actes. Elle vise tant les actes passés que les actes futurs.

Au sens juridique, la responsabilité consiste à répondre de ses actes dommageables, donc des dommages causés. Ainsi, au sens juridique, la responsabilité est tournée vers le passé. Le droit opère une distinction entre différents régimes de responsabilité (civile contractuel/civile délictuelle/pénale).

Il s’ensuit donc que le droit a ainsi une approche plus restrictive de la notion de « responsabilité ». Cette remarque peut avoir son importance dans le cadre de ce sujet.

Entreprise :

Elle n'est ni un sujet de droit (pas de personnalité juridique), ni un objet de droit (certaines composantes de l’entreprise comme les salariés n’ont pas de dimension patrimoniale). Le droit réglemente l’entreprise par le biais de ses modes d’exploitation juridique : l’entreprise sociétaire d’une part ; l’entreprise individuelle (traditionnel ou Entreprise individuelle à responsabilité limitée), d’autre part. La première est dotée de la personnalité juridique, tandis que la seconde en est dépourvue. Ce point a son importance dans le cadre de ce sujet.

Faute de définition juridique, une approche économique permet de préciser le sens de cette notion. C'est ainsi que l'entreprise apparaît comme étant un centre autonome de décision exerçant une activité économique.

La responsabilité de l’entreprise découlera de la mise en œuvre de cette activité économique.

Restriction :

Terme qui doit être pris dans son sens courant : l’action de limiter, de réduire quelque chose. Comme sa signification première, son rôle dans ce sujet est de restreindre le champ de la réflexion : il s’agit de focaliser la démonstration sur la restriction de la responsabilité de l’entreprise et non sur la responsabilité de l’entreprise.

De cette analyse première, on peut toutefois observer que le sujet reste très large, dans la mesure où il nous conduit à envisager toutes les formes de responsabilité (civil/pénal) tant pour les personnes physiques que les personnes morales (autrement le sujet aurait été libellé : « la restriction de la responsabilité des sociétés », ce qui n’était pas le cas). 

Le traitement du sujet nécessitait de solides connaissances jurisprudentielles pour alimenter la démonstration. Car depuis 1804, la législation sur la responsabilité demeure la même. C’est dire que c’est la jurisprudence qui a fait œuvre d’adaptation du droit de la responsabilité aux exigences du moment. Cela justifie la volonté actuelle de réforme du droit de la responsabilité. 

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