La responsabilité du président de la République Française

Dissertation Droit Constitutionnel :

La responsabilité du Président de la République française

Michel Debré prononce en 1958 que le Président de la République est « la clef de voûte des institutions ». Il est également le chef de l’Etat. Sous la Vème République, il a donc un rôle important, alors qu’avec la IVème République, ses pouvoirs étaient limités. Mais les constituants de 1958, et en particulier le général De Gaulle, ont voulu établir une prééminence présidentielle au sein de l’exécutif. C’est pourquoi, le Président de la République a désormais des attributions importantes. Cependant, ce qui fait sa force ne tient pas seulement de ses pouvoirs, mais aussi de sa légitimité venant directement du peuple grâce au suffrage universel direct instauré par une loi constitutionnelle de 1962. Ainsi, le statut et le mandat présidentiel bénéficient d’une protection, du fait de l’irresponsabilité politique et de la quasi immunité pénale conférées au Président de la République.

L’irresponsabilité politique n’est pas consacrée expressément dans la Constitution, mais on peut la remarquer dans la mise en pratique de la Vème République. En effet, le Président ne peut pas mettre en jeu sa responsabilité comme peut le faire le Premier Ministre devant le Parlement. Ce dernier ne peut pas pénaliser le Président pour des actes politiques qu’il aurait commis, car certains de ses actes sont contresignés par le Premier Ministre ou le Gouvernement. Le Président est donc irresponsable politiquement devant le Parlement. Néanmoins, le général De Gaulle a montré que le Président de la République peut être responsable devant le peuple, celui qui lui confère sa légitimité à travers l’élection présidentielle.

Quant à la responsabilité pénale, elle se traduit par la possibilité pour le Président de la République d’être destitué « en cas de manquement grave à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat », d’après l’article 68 de la Constitution. Cette destitution n’est évidemment pas décidée par une juridiction ordinaire, mais par une formation extraordinaire : la Haute Cour, qui est une constitution particulière du Parlement. La révision constitutionnelle du 23 Février 2007 a réécrit ces deux articles dans le but de mettre en lumière l’irresponsabilité du Président, qui devait être maintenue pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions. Mais cette immunité doit protéger le mandat présidentiel, et non l’homme qui l’incarne. C’est pourquoi, cette loi constitutionnelle a posé des limites à l’irresponsabilité du Président, qui se remarquent notamment après la fin de son mandat.

Concernant la responsabilité pénale du Président de la République, l’article 68 a été modifié et a remplacé le terme de « haute trahison » par celui de « manquement à ses devoirs ». Dans ce cas de responsabilité pénale, c’est aussi bien l’homme que le mandat présidentiel qui est remis en cause, car la destitution est prononcée par la Haute Cour, constituée de parlementaires, qui ont la même légitimité que le Président. Néanmoins, la responsabilité pénale du Président est moindre puisqu’elle ne concerne que les actes qui sont incompatibles avec sa fonction, et les actes graves qu’il peut commettre. De plus, selon l’article 67 de la Constitution le Président ne peut pas être poursuivi pour des actes qu’il commet pendant son mandat. Il ne peut se présenter devant aucune juridiction ou autorité administrative française, que ce soit pour un témoignage, une information, une instruction, ou une poursuite.

En droit, le Président de la République a donc une irresponsabilité politique et une responsabilité pénale, mais en fait il bénéficie d’une irresponsabilité totale, que ce soit sur le plan politique ou sur le plan pénal.

Dans quelle mesure, le Président de la République est-il responsable tant politiquement que pénalement ?

Dans un premier temps, le Président de la République est irresponsable politiquement ( I ) et dans un second temps, la responsabilité pénale du Président de la République est un devoir modéré selon les actions du chef de l’État ( II ).

I. Une irresponsabilité politique du Président de la République : une incarnation de la continuité de l’Etat

Le Président de la République bénéficie d’une irresponsabilité politique de par son statut et sa légitimité devant le peuple.

Cette irresponsabilité est un privilège mais aussi une protection : le Président de la République ne peut endosser une responsabilité politique face à son Gouvernement ou au Parlement, sinon il y aurait un risque d’instabilité politique comme lors de la IV ème République. Néanmoins, ce privilège a une certaine limite. Il sera donc traité tout d’abord d’une protection du mandat présidentiel ( A ), puis d’un privilège limité face au peuple ( B ).

A - Un mandat présidentiel protégé

Le Président de la République est irresponsable politiquement. Cela signifie que la plupart des actes qu’il prend ont besoin du contreseing du Premier Ministre et des ministres. C’est donc le Gouvernement qui prend la responsabilité de la plupart des actes présidentiels. Le Président partage certains de ses pouvoirs avec le Premier Ministre ou le Gouvernement. La préparation et l’exécution des actes du Président incombent donc aux ministres responsables, comme le précise l’article 19 de la Constitution : « Les actes du Président

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