La révolution du droit

« Une loi contraire à un traité n’est pas pour autant contraire à la Constitution » Décision du Conseil constitutionnel datant du 15 janvier 1975 sur la loi Veil. Afin de s’adapter aux évolutions du contexte européen et international, le droit français a dû évoluer de manière significative. De cette évolution ressort une multitude de traités, convention et autres accords internationaux qui ont pour but de régir la vie communautaire.

C’est donc avec la création de l’Europe que le droit français a connu de grands bouleversements, notamment avec une progressive extériorisation de ses sources. Ainsi, avec la multiplication des traités et des conventions internationales il était important d’éviter d’éventuels conflits entre les sources du droit et par la même occasion d’assurer par l’intermédiaire de contrôle, une certaine stabilité juridique.

A cette pseudo-révolution du droit, sont venus logiquement se greffer des mécanismes de contrôle

1. Les difficultés relatives aux contrôles

1. La lente insertion des traités dans la hiérarchie des normes

2. Les incertitudes relatives à l'attribution de la compétence pour exercer les contrôles

2. L'exercice des contrôles de constitutionnalité et de conventionalité

1. Les procédures de contrôle

2. L'effectivité contestable des décisions du Conseil constitutionnel

En 1894, la loi Cadenas, permettant au Gouvernement de décider unilatéralement de l’impôt sur certains domaines par décret, suscite un vif débat au sein des parlementaires qui aboutira à la déclaration d’inconstitutionnalité de cette loi. Le droit de voter l’impôt étant d’ordre public, il ne peut en effet pas être délégué par le Parlement. Cet évènement marque ainsi le début du contrôle de constitutionnalité. A cette époque, Paul BEAUREGARD et Alfred NAQUET, tous deux députés, proposent un système de contrôle basé sur l’exemple américain : l’institution d’une Cour suprême contrôlant la conformité des lois au regard de la Constitution

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