La règle de droit se veut permanente mais le droit est-il immuable pour autant ?

Bounicaud Julien

Capacité 1ère année 2017/2018

jbounicaud@gmail.com

L’actualité sociale des dernières semaines, nous permet, effectivement, de nous poser la question de l’immuabilité du droit. Le vendredi 22 septembre 2017, le président de la république signe 5 ordonnances réformant le droit du travail. Il est donc à propos de nous interroger sur le fait que la règle de droit se veut permanente mais le droit est- il immuable pour autant ?

Tout d’abord, il est nécessaire de délimiter clairement le sujet. Il faut rappeler que la règle de droit, ou règle juridique, est une règle de conduite dans les rapports sociaux, elle se veut abstraite et obligatoire et amène en cas de non-respect à une sanction de la puissance publique. Il est intéressant de voir que pour les significations de « permanent » et « d’immuable » les définitions divergent d’un ouvrage à l’autre. Cet observation permet déjà de voir que les termes sont dans la langue Française pas si délimité que cela. Le CRISCO (Centre de Recherche Inter-langue sur la Signification en COntexte) indique que les termes sont synonymes quand le Larousse ne les indique pas synonyme. Du point de vu de la définition, le Larousse1 donnera 2 définitions pour immuable :

1 : Qui, par nature, n'est pas sujet au changement et demeure identique à soi-même

2 : Qui demeure inchangé, ne subit pas ou ne paraît pas subir de modification pendant un temps relativement long

Nous constatons que la définition oscille entre le fait qu’immuable indique être identique mais également qu’immuable ne paraît pas subir de modification. Le terme « ne paraît pas » vient nous interroger.

Dans le Larousse, nous trouvons en définition du mot permanent, une définition bien proche d’immuable : « Qui dure sans intermittence ni changement, qui ne cesse pas ». Il est également important de rappeler que le droit est un ensemble de règles, de normes, d’institutions qui organise la conduite de l’homme en société et étant assuré par la puissance publique.

Historiquement, le droit a évolué via plusieurs courants de pensées, le naturalisme puis le positivisme. Le droit était dans un premier temps basé sur des coutumes, puis vint le temps de rassembler les coutumes des différentes régions, pour commencer à ériger des règles générales valables « pour tous ». Le droit dans la nature qu’on lui connait de nos jours est véritablement né à la suite de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 suivis des différentes constitutions de nos différentes républiques jusqu’à celle de 1958 délimitant les règles de notre 5ème république. Elle-même révisée à plusieurs reprises en commençant par celle de 1962 et jusqu’à celle de 2008.

En comparaison, nous pouvons constater que du côté des pays du Common Law, le droit n’a pas évolué de manière identique, d’une part, parce que les pays de la CL sont des pays où le droit n’est pas écrit, il est basé sur des règles coutumières orales et d’autre part parce qu’il n’y a pas de catégorisation du droit, quand, en France, nous arrivons aujourd’hui à plus de 74 codes différents. Nous pouvons également remarquer qu’aux États-Unis, ils sont encore aujourd’hui basés sur leur constitution de 1787, certes remaniée à plusieurs reprises mais toujours sur cette même base.

Il sera donc intéressant de traiter cette question en mettant en avant la stabilité recherchée dans le droit avec pourtant une évolution nécessitant de nombreux changements.  

En étudiant cela, nous sommes tentés de nous poser certaines questions :

En effet, Le droit qui est basé sur des règles de droit, se complexifie-t-il ? évolue-t-il ?

Il semble important dans un premier temps de voir l’utilisation des règles de droit dans le temps (I) permettant de voir dans une seconde partie pourquoi le droit est à la fois porteur d’une certaine stabilité mais également de changement intempestif (II).

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