La règle de droit

La règle de droit doit présenter une certain nombre d'aspects, un certain nombre de singularités :

Elle doit être abstraite et générale, elle n'est pas étiquetée pour une personne ou un bien particulier, déterminé. Elle est destinée à des catégories de personnes, et cette règle de droit s'appliquera indifféremment, uniformément à toutes les personnes appartenant à cette catégorie.

La règle de droit doit être également obligatoire, car la violation, l'inobservation de cette loi entraîne automatiquement une sanction, pour laquelle l'état, les pouvoirs publics peuvent recourir à la force publique. Ça peut être une sanction pénale (une amande) ou plus gravement une peine d'emprisonnement. Ça peut être aussi une sanction civile (dédommagement du préjudice qui a été causé), ça peut être l'annulation, ou la nullité d'un contrat. Et enfin la règle de droit doit avoir un caractère permanent.

La bonne application de la règle de droit doit être constante durant son existence, cela ne veut pas dire qu'une règle de droit est irréversible. Il ne faut pas bousculer le caractère permanent de la loi. Lorsque c'est le cas, on parle d'insécurité juridique qui est un frein aux activités humaines.

C'est une des particularités de la France : réputée pour être la patrie de de l'inflation législative. Les député eux-mêmes s'en plaignent, ils sont mis sous pression par les pouvoirs exécutifs, par le gouvernement pour légiférer, légiférer.... Et encore légiférer.

Durant les 10 dernières années, en matière sécuritaire on a connu exactement 22 lois sécuritaires, ce qui est excessif ! En moyenne 2 lois par an. De nombreux autres domaines ont fait l'objet de presque autant de lois. Beaucoup de lois sont promulguées, chacune avec son lot d'imperfection.

Conseil constitutionnel : Conseil qui vérifie que toutes les lois sont en accord avec la Constitution (Institution de la 5ème république car la Constitution n'existait pas avant).

Il y a tellement de lois bâclées que très régulièrement, le conseil constitutionnel est appelé. Beaucoup de lois sont promulguées mais non appliquées, car en attente d'un décret d'application.

L'aspect médiatique d'un événement = répercussion sur l'opinion publique = influence sur la publication de cette dite loi.

Dans L’esprit des Lois, Montesquieu met en valeur de la séparation nécessaire des pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire). « S'il on est obligé de toucher à une loi, alors touchons la d'une main tremblante », car ce n'est bon pour personne d'avoir une loi sans cesse modifiée. Ces modifications répétées créent une véritable insécurité juridique car ça a une répercussion directe sur les activités humaines.

- Législature : période du mandat de l'Assemblée Nationale (5ans). Mandat du député : 5 ans. Durant la 13ème législature (fin mars 2012) 237 textes de loi ont été adopté.

Le 31 décembre 2011 selon le rapport annuel du Sénat, sur 131 lois adoptées qui prescrivait un suivi réglementaire, 49 lois n'ont été que

...