La procédure en l'absence d'incident

Partie 1 : Le cours de l'instance

Titre 1 : La procédure en l'absence d'incident

Sous-titre 1 : La procédure ordinaire

Chapitre 1 : La procédure écrite

TGI : juridiction de droit commun, emblématique. Et les autres juridictions de droit commun : cour d'appel, Cour de cassation.

TGI : plusieurs procédures adaptées à la difficulté et l'urgence de l'affaire. Procédure de principe : procédure contentieuse contradictoire, rôle prépondérant des conclusions.

Section 1 : L'introduction de l'instance

I- L'assignation

Article 750, deux modes de principe :

• Assignation (unilatérale) : acte d'huissier et introductif d'instance. Mode usuel devant le TGI. Formalisme (article 56) : sanction du non-respect → nullité pour vice de forme (sauf certaines mentions).
• Requête conjointe (bilatérale) : acte commun.

II- La constitution d'avocat du défendeur

Représentation obligatoire devant le TGI, sauf disposition contraire. Si le défendeur ne le fait pas : défaut de comparution. Comparution : désigner une personne pour nous représenter → avocat.

III- La saisine de la juridiction

Assignation signifiée → lien juridique d'instance créé entre les parties.

Enrôlement de l'affaire : une parties remet au greffe une copie de l'assignation dans un délai de 4 mois (→ sinon assignation caduque). Affaire inscrite au rôle général. Mémoire de procédure ouvert pour verser les éléments relatifs au procès. Fiche de suivi pour connaître à tout moment l'état de l'affaire.

Section 2 : L'organisation de l'instance

I- Les différentes formations de jugement (collégialité ou juge unique) 

Principe : formation collégiale. Exceptions tenant à l'objet du litige ou la nature des questions à trancher. Juge unique : une disposition spéciale le prévoit ou par une décision du président du tribunal ou de son délégué. Renvoie possible devant une formation collégiale (demande partie ou président du tribunal).

II- Les différents circuits de procédure

A) Le choix du circuit de procédure

1) Les formalités de fixation et de distribution

Président du Tribunal distribue l'affaire à une chambre et fixe la date où l'affaire va être appelée. Greffe : intermédiaire.

2) La conférence présidentielle

Conférence : affaire appelée devant le président de la chambre pour déterminer le type de procédure suivie.

a) Le circuit court : renvoi à l'audience de l'affaire

Au moment de la conférence, l'affaire est prête à être jugée. Défendeur comparait : le président va se prononcer. Défendeur ne comparait pas : président doit décider si l'affaire est en état d'être jugée.

Ordonnance de clôture + fixation de la date future d'audience (peut être le jour même).

b) Le circuit moyen : renvoi à une seconde conférence

Un ultime échange de conclusions (ou ultime communication de pièces) suffit à mettre l'affaire en l'état d'être jugée ou délai pour régulariser les conclusions.

Instruction close et renvoie à l'audience (date fixée) ou renvoie de l'affaire à la mise en état.

c) Le circuit long : circuit avec instruction devant le juge de la mise en état

Juge de la mise en état : juge de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. Il doit préparer l'affaire, veiller au déroulement loyal de la procédure, contribuer à la manifestation de la vérité (recherche de preuves), alléger la tâche du tribunal en statuant sur un certain nombre de questions de pure procédure.

B) L'instruction avec mise en état

Décrets du milieu des années 60 : juge des mises en état → essais pilotes. Décret de septembre 1971 a généralisé le juge de la mise en état devant tous les TGI, renforçant son rôle et ses attributions. Décret de 2005 : instruction autonome (juge du premier degré qui a en charge l'instruction de l'affaire).

Mise en état : phase préalable de l'instance, au cours de laquelle on prépare le dossier et on règle toute une série de questions d'incidents ou de procédure périphériques pour réserver au tribunal le seul traitement au fond de l'affaire. 

1) Le rôle régulateur du juge de la mise en état

Veille au respect des délais d'échange des écritures, ainsi que leur conformité aux exigences de procédure. Conclusions : notifiées à l'avocat de la partie adverse par acte du palais, puis, transmises au greffe de la juridiction. Article 563 : elles doivent être qualificatives (fondement plus qualification de ce qui est réclamé). Les dernières conclusions sont récapitulative (synthèse) → le tribunal ne statut que sur elles. Communication électronique possible en respectant certaines garanties prévues.

Pouvoirs d'information : entendre les avocats, les parties, inviter à faire des explications, constater la conciliation... Pouvoirs d'injonction : maîtrise le calendrier, peut sanctionner les parties qui ne sont pas diligentes (ordonnance de clôture ou radiation de l'affaire insusceptible de recours).

Pratique des calendriers de procédure → permettre aux parties et aux avocats de prévoir à l'avance combien de temps va durer la procédure. Délais contraignants (pour le juge et les parties), le juge pourra tirer toute conséquences de leur non-respect par les parties. Possibilité très restrictive de prolonger le délai : cause grave et dûment justifiée.

2) Le rôle juridictionnel du juge de la mise en état

Compétence exclusive (survenus avant son dessaisissement) : exceptions de procédures, pas pour les fins de non-recevoir (en tout état de cause) ; Demandes formées en application de l'article 47 du CPC ; Incidents mettant fin à l'instance.

Possibilité d'allouer une provision pour le procès, d'ordonner les mesures provisoires ou conservatoires, mesures d'instruction, de statuer sur les dépens et les frais irrépétibles, d'exercer les pouvoirs nécessaires à la communication des pièces.

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