La procédure civile.

PROCEDURE CIVILE

        INTRODUCTION 

La procédure civile désigne l’ensemble des règles qui régissent le procès civil mais d’autres appellations existent pour désigner cette matière. On parle aussi de droit judiciaire privé. Cette dernière appellation est plus moderne. Elle a connu un vif succès dans les années 1960 lorsque deux grands processualistes Solus et Perrot ont écrit un traité nommé « droit judiciaire privé » en trois tomes. Certains considèrent que l’appellation « droit judiciaire privé » met davantage en évidence l’appartenance de cette matière au droit privé ; elle insisterait aussi plus sur l’organisation de la justice.

Pour autant, cette expression n’a pas rallié l’unanimité. Contrairement à la procédure civile où il existe en parallèle une procédure administrative, il n’existe pas de droit judiciaire pénal ou administratif. L’expression paraissait quelque peu isolée.  La procédure civile ne renvoie pas seulement à la procédure du droit civil puisque en réalité le mot « civil » dans l’expression renvoie au mot citoyen. Il s’agit en d’autres termes de la procédure du citoyen.  

§1- La notion de procédure civile

La procédure civile est une matière technique à visée politique.

C’est une matière technique.

 Le terme procédure vient du latin procedere qui signifie « aller en avant ». Cette origine du terme met l’accent sur le fait que la procédure met en mouvement un processus et se matérialise par une suite d’actes juridiques qui vont se succéder dans le temps. La procédure va schématiquement commencer par la production d’une action en justice. Elle va ensuite se poursuivre par l’accomplissement par les parties à l’instance (plaideurs) d’un certain nombre de formalités au nombre desquelles on compte l’échange des prétentions. Le troisième acte est l’adoption d’une décision de justice. Le quatrième acte éventuel est l’exercice de voies de recours. Enfin, les parties doivent exécuter la décision. Il existe des remèdes en cas d’absence d’exécution de la condamnation.

Guy Canivet, ancien premier président de la Cour de cassation a dit « le procès est un lieu de connaissances et d’échanges de pièces, d’arguments, de preuves, de délais, de contestations, de dates et de décision ». L’actuel premier président est Bertrand Louvel, il a succédé à Vincent Lamanda.

La procédure civile est l’ensemble des formalités que doivent suivre à la fois les parties et le juge. Il arrive qu’on désigne la procédure comme étant « la technique procédurale ». Cela indique que la matière a un caractère formaliste. Il s’agit de protéger les justiciables, de garantir la percée d’une bonne justice, d’empêcher l’arbitraire du juge. Elle est là pour donner un certain nombre de garanties au justiciable. Ihering disait « ennemie jurée de l’arbitraire, la forme est la sœur jumelle de la liberté ».

C’est l’ensemble des règles procédurales qui sont applicables aux personnes privées dans les litiges les opposant à d’autres personnes privées. En conséquence, la procédure se distingue de deux corps de règles que sont la procédure pénale et la procédure administrative. La procédure pénale régit le procès pénal, dont l’objet est de sanctionner les auteurs d’infractions qui peuvent être à la fois des personnes privées et des personnes morales. La procédure administrative (contentieux administratif) régit le procès administratif, procès opposant soit des personnes de droit moral entre elles soit une personne morale de droit public à un particulier. Pour autant, cette discipline va régir non seulement les conflits de pur droit civil mais aussi tous les conflits auxquels est confronté le citoyen dans son activité commerciale, mais aussi dans son travail ou dans son activité rurale ou artisanale. Pour autant, il ne faut pas rester à cette vision réductrice de la procédure civile. Elle a également une visée politique.

C’est une matière à visée politique.

La procédure civile contribue à la réalisation en justice des droits dont sont titulaires les citoyens. Des auteurs ont pu dire que c’était « le droit qui donne accès au droit ». Lorsque ces droits sont reconnus par leur débiteur, il n’y a aucune difficulté ; la réalisation de ce droit ne pose aucun problème, elle se fait de manière spontanée, à l’initiative du débiteur. Pour autant, il arrive aussi que cette réalisation des droits subjectifs ne se fasse pas spontanément, il est fréquent que celui à qui on oppose ce droit n’en reconnaisse pas le bienfondé. C’est le cas lorsque l’auteur d’un dommage estime qu’il n’a commis aucune faute. Dans ce cas-là, prend naissance un litige d’ordre juridique, un désaccord portant sur un point de droit. Ainsi, il n’y a pas d’autres alternatives pour celui qui se prétend être titulaire de ce droit que de saisir le juge afin que celui-ci reconnaisse ou non le bienfondé de cette prétention.

Dans cette hypothèse, il s’agit d’une réalisation contentieuse de ce droit. Elle se fait dans un contexte de désaccord, de contestation. C’est là qu’intervient la procédure civile parce qu’en régissant l’organisation du procès, elle permet d’assurer que les droits subjectifs qui sont reconnus en France soient effectifs. La procédure civile n’a vocation à intervenir que lorsque la règle de droit n’est pas appliquée de manière spontanée.  Oudot a mis en évidence une distinction entre deux catégories de droits, d’un coté les droits déterminateurs (les droits qui identifient les droits subjectifs dont chacun est titulaire ; droit civil, droit de la famille, droit des suretés, droit commercial…) aux droits sanctionnateurs (droits qui ont pour but d’assurer la sanction des règles des droits déterminateurs : procédure civile). La procédure civile permet d’assurer le respect des droits subjectifs. Ces deux catégories de droit sont nécessaires dans un Etat de droit.

« La procédure civile est la servante des autres droits », disaient Cornu et Foyer. Elle sert les règles de droit substantielles qui consacrent des droits subjectifs.

La procédure civile est un gage de paix sociale parce qu’elle vient organiser l’intervention du juge dans le règlement d’un litige ainsi que le rôle des parties. En ce sens, elle évite le recours à une justice privée. Elle évite de faire régner l’arbitraire du juge et fait prédominer un Etat démocratique en offrant un certain nombre de garanties aux citoyens.

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