La police administrative

Notion de police administrative :

La police administrative est souvent définie comme l’activité de l’administration qui consiste à règlementer ou parfois à interdire les actes, les sujets de droit. Elle se voit reconnaître par des textes une compétence la laissant libre d’agir ou non et lui laissant le choix de la décision, dans la limite de la légalité. Les libertés individuelles quant à elles sont définies comme étant des libertés auxquelles personne ne peut porter atteinte, on ne peut pas apporter normalement de restriction à ces libertés.

Elle désigne d’une part les institutions chargées d’assurer le maintien de l’ordre public sur le territoire national, c’est également l’activité de maintien de l’ordre.

Concrètement l’activité de police se traduit par des décisions juridiques et par des activités matérielles de police administrative. La police administrative a dés lors un but préventif. Elle doit maintenir l’ordre public, une forme d’intervention qu’exercent certaines autorités administratives et qui consiste à imposer des limitations aux libertés des individus. Le juge administratif intervient souvent dans ces rapports pour vérifier l’équilibre entre ordre public et les libertés.

L’ordre public

Pour avoir une bonne compréhension de l’ordre public, nous traiterons d’abord l’ordre public général protégé par les autorités de police générale et ensuite l’ordre public spécial protégé par les autorités de police spéciale.

L’ordre public général

Il concerne la trilogie posée par l’article 2212-2 du CGCT qui a repris la loi du 05 avril 1884 et vise éventuellement un aspect moral de l’ordre public. Il intervient dans un cadre plus général pour le maintien de l’ordre. Cette notion de police administrative est étendue à l’aspect moral dans son ensemble.

L’ordre public est un objectif à valeur constitutionnelle depuis le 27 juillet 1982 - Loi sur la communication audio-visuelle.

On distinguera dès lors deux catégories :

Ordre matériel et extérieur portant sur la trilogie

Sécurité publique

Tranquillité publique

Salubrité publique

Ordre moral : (Empêcher le trouble de conscience – protéger la personne – respect de la dignité humaine. La notion de moralité a été introduite par l’arrêt Lutétia.

L’ordre public spécial

Consiste à défendre l’activité de l’administration dans un domaine précis donc spécial. Le ministre de l’intérieur est l’autorité de police spéciale relative aux étrangers. Le ministre de la culture assure la protection de l’ordre public spécial relatif au cinéma etc.

Critère de distinction de l’ordre public : Le critère utilisé est un critère finaliste 

Ces critères ont été posés par des arrêts du Conseil d’Etat (11 mai 1951, Consorts Baud, Sirey 1952 III p13) et du tribunal des conflits (7 juin 1951, Dame Noualek, Rec. Lebon p636) : la nature d’une opération de police dépend exclusivement de son objet ; si, conformément aux dispositions de l’article 14 CPP, il s’agit de « constater des infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs », alors on est en présence d’une opération de police judiciaire ; à l’inverse, si l’objet de l’opération est d’exercer un contrôle préventif, une surveillance générale, c’est une opération de police administrative.

Au niveau des missions :

Caractère préventif de la police administrative face aux troubles à l’ordre public 

Caractère répressif de la police judiciaire qui consiste à constater et à sanctionner les infractions commises.

La protection des individus est une mission de service public. Poursuivre des voleurs est une mission purement judiciaire. Mais la distinction est d’autant plus malaisée qu’une même opération peut se transformer en cours d’exécution et que, souvent, le même personnel agit dans les deux types de polices.

Une mission de police administrative peut se transformer en mission de police judiciaire, également une opération peut se décomposer en plusieurs phases qui ressortissent aux deux types de police (la mise en fourrière des véhicules, avec l’enlèvement du véhicule - acte de police judiciaire, qui a pour but de réprimer l’infraction de stationnement irrégulier et la garde du véhicule en fourrière, consécutive à l’enlèvement, acte de police administrative). Il appartient au juge de requalifier des mesures de police présentées comme relevant plutôt de tel ou tel type (CE Ass. 24 juin 1960, société Frampar GAJA, à propos de la saisie d’un journal) – (TC 12 juin 1978 société LE PROFIL). La jurisprudence essaie d’ailleurs d’éviter, mais n’y réussit pas totalement, les difficultés pour les justiciables.

Au niveau du régime juridique :

La distinction a une influence sur le régime de ces activités. C’est-à-dire que s’il s’agit d’une mission de police judiciaire cette mission sera soumise à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une mission de police administrative. Mais ce sont les mêmes agents qui assurent les missions des deux catégories.

Les autorités détentrices du pouvoir de police : L’organisation de la police administrative.

I- Les autorités de police.

Les autorités de police générale

Au niveau national : l’autorité de police compétente est le premier ministre (art. 21 de la Constitution)

Historiquement le pouvoir de police a d’abord été reconnu au président de la république (IIIème république : Labonne 8 aout 1919 CE) puis progressivement ce pouvoir de police a été reconnu au président du conseil (IVème République : 13 mai 1960 SARL restaurant Nicolas CE.). Sous la Vème c’est le premier ministre qui détient le pouvoir de police générale (CE 4 juin 1975 : Bouvet de la Maisonneuve).

Le PM n'a pas besoin d'habilitation législative; la jurisprudence de 1975, semble rattacher ce pouvoir

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