La notion de discernement, arrêt du 29 juin 2001.

Plan détaillé de commentaire d'arrêt

        Dans cet arrêt du 29 juin 2001, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière s'est prononcé sur le commencement juridique de la vie.

En l'espèce un automobiliste a percuté une femme enceinte qui, des suites du choc, a perdu le fœtus qu'elle portait.

Dans l'arrêt de la Cour d'appel de Metz, attaqué par la victime, la Cour en question a condamné l'automobiliste pour l'atteinte au préjudice physique subi par la victime. Elle ne l'a en revanche pas condamné pour homicide involontaire à l'encontre du fœtus au motif que la loi pénale est d'interprétation stricte.

La victime a alors formé un pourvoi en cassation, estimant que la Cour d'appel a ajouté une condition à l'article 221-6 du CP précisant que l'enfant devait être non viable pour constater un homicide involontaire. Selon la victime cette condition ajoutée est constitutive d'une violation du principe de légalité.

La Cour de cassation s'est alors demandé s'il était possible de retenir l'homicide involontaire lorsqu'il s'agit du décès d'un fœtus non viable.

La Cour de cassation s'est fondée sur les articles 111-4 et 211-6 du Code pénal pour rendre son arrêt. Considérant qu'il est question d'homicide involontaire dès que quelqu'un à involontairement invoqué le décès d'une autre personne. L'homicide involontaire n'est alors caractérisé que s'il porte sur autrui, il faut donc que la victime représente autrui pour l'auteur du crime. L'auteur en l'espèce n'identifie comme victime que la femme, l'embryon n'a jamais été autrui pour lui. La Cour de cassation a donc décidé de ne pas retenir l'homicide involontaire à l'égard du fœtus décédé au motif que la loi pénale est d'interprétation stricte et a rejeté le pourvoi.

Tout d'abord la Cour de cassation a opéré à une interprétation de la loi pénale (I) puis elle a consacré l'absence de personnalité juridique du fœtus (II).

I - L'interprétation de la loi pénale

        Le juge a résolu ce litige en faisant une simple application de la loi pénale (A) et en posant une exception concernant les nouveau-nés non viables en matière d'homicide involontaire (B).

A) La stricte application de la loi pénale

→ Article 221-6 du Code pénal

B) L'exception des nouveau-nés non viables concernant l'homicide involontaire

→ Le nouveau-né non viable ne constitue pas autrui pour l'auteur

→ Homicide involontaire non retenu

II - L'absence de personnalité juridique du fœtus

        Cette absence de personnalité juridique du fœtus proclamée par la Cour de cassation va permettre à l'auteur d'être protégé (A) mais va également révéler une certaine injustice au regard des victimes (B).

A) Une protection à l'égard de l'auteur

→ Auteur non puni malgré son acte

B) Une certaine injustice au regard des victimes

→ Perte irrévocable pour la/les victimes sans réparation

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