La motion de censure de 1962

Commentaire de texte : La motion de censure d'octobre 1962

"Laissez-moi vous dire que la motion de censure m’apparaît comme la réplique directe, légale, constitutionnelle, à ce que j’appelle une forfaiture."

-Gaston Monnerville

Sous la Ve République, il y a une forte volonté de contrôler le pouvoir du Parlement pour éviter les nombreux soucis qu'on pu rencontré les Républiques précédentes (un pouvoir législatif plus fort que l'exécutif). Avec l'idée d'une rationalisation du parlementarisme, qui a pour but de limiter l'influence du Parlement et garantir au gouvernement une plus large palette d'actions, cet objectif a été atteint. Cela a tant fonctionné que le Parlement a du mal à s'imposer face à l'exécutif au détriment de l'équilibre des pouvoirs. En théorie dans un régime parlementaire, le Parlement a pour rôle de contrôler le gouvernement en place et pour cela, la Constitution lui confère des outils de contrôle parlementaires. Par l'article 49, le parlement à la possibilité de mettre en cause la responsabilité du gouvernement et peut avoir recours à une motion de censure sur celui-ci. Cette procédure est une manière pour les parlementaires de protester face à la politique du gouvernement et ainsi, a le pouvoir de le faire démissionner. Néanmoins son vote est très complexe. C'est pour cela que la seule motion de censure à avoir été adoptée est celle du 4 octobre 1962 à la suite de l'attentat du Petit-Clamart, le 22 août 1962, orchestre par le Générale de Gaulle, l’OAS et le colonel Bastien-Thiry, qui suscite l’émotion populaire qui s’ensuit par une seconde question du Générale de Gaulle posant le problème de la légitimité du président de la République. Il propose une réforme de son mode d’élection, visant à faire élire le chef de l’État au suffrage universel direct.

Ce détournement de la Constitution, et même de « forfaiture » par le président du Sénat Gaston Monnerville suscite la colère des parlementaires, conduisant à l’adoption d’une motion de censure le 4 octobre 1962.

Le président Sénat pointe également doigt le premier ministre, George Pompidou. Il accuse ce dernier d'accepter et d'endosser la responsabilité de ce litige en acceptant de présenter cette proposition de réforme.

Il s’agit de monter ici, dans quelles mesures la motion de censure votée par les parlementaires en 1962 est une utilisation détournée de l’article 49 de la constitution ?

Il sera question dans un premier temps d'expliquer la motion de censure sanctionnant le Charles de Gaulle et dans un second temps une pratique restreinte de la motion de censure.

I. Une motion de censure sanctionnant le Générale De Gaulle

Il s’agit de monter en quoi le Général de Gaulle a enfreint la Constitution dont il était le garant (A) et par la suite voir l’impact que son choix a eu sur la démocratie (B).

A- Charles De Gaulle un garant de la Constitution

Une révision de la Constitution est désormais possible grâce à l’article 89 de la Constitution de 1958 comme l'indique le document sur la motion de censure datant du 4 octobre 1962 «prescrit dans un titre spécial qu’une proposition de la révision devra être: votée par les deux chambres du Parlement et approuvée par un référendum, le peuple ayant été éclairé par les débat parlementaires» (lignes 12 à 15); de ce fait, de nombreuses doctrines considérant que la Constitution pouvait être modifiée seulement par l’article 89. En principe, une révision de la Constitution s’effectue en trois phases : une initiative venant du Président de la République basée sur une proposition du Premier Ministre (ce qu'on appelle un projet de révision) ou soit, basée sur une proposition des membres du Parlement (dans ce cas-ci, il s'agit d'une proposition de révision). Dans les deux éventualités nommées précédemment, le projet ou la proposition de révision doit être votée par les deux assemblées du Parlement français. Il s'agit donc d'une décision partagée entre les parlementaires et l’exécutif mais également d'une initiative entre les deux têtes de l’exécutif car ni le Président de la République, ni le Premier Ministre peut engager seul une procédure de révision. La deuxième étape est une discussion parlementaire afin de décider de l’adoption ou non de la réforme. La troisième étape, quant à elle, est la ratification ; soit les parlementaires sont à l’origine de la proposition de réforme alors la ratification se fait par référendum. Dans le cas contraire, le projet de réforme est à l’initiative de l'exécutif qui permet au chef de l’État de choisir entre une ratification par un référendum ou par le Congrès. Cependant, en 1962, le Général De Gaulle conscient des réticences et même de l’opposition de certains parlementaire à ce projet, il décide de ne pas emprunter la procédure de révision prévue par l’article 89 de la Constitution (qui implique l’approbation des parlementaire). Il a décide de saisir directement le peuple de cette question par la voie d’un référendum mit en place sur le fondement de l’article 11 de la Constitution. Cela pousse à une relecture de l’article car en effet ce dernier énonce que «tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics». Or l’un des buts premiers de la Constitution est d’organiser les pouvoirs publics. L’utilisation du l’article 11 est-elle défendable ? Dans tous les cas, les deux textes sont issus de la Constitution et permettent sa révision. La seule chose qui diffère est qu'au sein du Parlement, le débat au sujet de l'article 89 est vif alors que pour l’article 11, ce débat n'a pas lieu d'être puisque le seul moyen de se faire entendre de tous est de voter lors du référendum imposé par cet article. La question

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