Motion De Censure

 La pratique révèle à la fois la grande utilisation et la faible utilité pratique de la motion de censure dans la mesure où une seule fut adoptée depuis 1958. Ainsi, le 5 octobre 1962, pour protester contre la décision du général de Gaulle de soumettre à référendum la révision constitutionnelle prévoyant l'élection au suffrage universel direct du Président de la République, 280 députés sur 480 adoptent une motion de censure. Le Premier ministre, Georges Pompidou présente alors la démission de son gouvernement. Le général de Gaulle le nomme à nouveau et dissout l'Assemblée nationale le 9 octobre. Les élections législatives se traduiront par une large victoire gaulliste.

Après ce cas unique, aucune motion de censure n'a plus atteint la majorité constitutionnelle. Ceci ne signifie pas, loin s'en faut, que l'instrument ne fut pas utilisé. L'opposition ne s'est pas privée de déposer des motions de censure, sans se faire d'illusion sur le résultat final, mais afin d'acter au cours d'un débat parlementaire son désaccord avec la politique suivie par le gouvernement et sa majorité. Toutes les tentatives ne sont pas définitivement vouées à l'échec : en 1992, le gouvernement de Michel Rocard évita de quelques voix d'être renversé par une majorité composite de députés de droite et de députés communistes. Les députés n'ont pas non plus manqué de déposer des motions de censure après l'utilisation de l'article 49 alinéa 3 par un gouvernement, leur permettant de dénoncer l'occultation du débat parlementaire (le 49.3 arrête toute discussion), et de mettre en avant leurs arguments contre le texte proposé.

 La motion de censure provoquée s'inscrit dans le cadre de l'alinéa 3 de l'article 49. Elle résulte à l'origine de la décision du gouvernement d'engager sa responsabilité sur tout ou partie d'un texte au cours de la discussion législative. Il est alors réputé adopté sans débat sauf dépôt d'une motion de censure dans les vingt-quatre heures. Celle-ci requiert, comme la précédente, la signature du dixième des membres de l'Assemblée (un député peut en signer autant qu'il veut au cours d'une session). Elle est alors discutée et votée comme la motion de censure. Son adoption - cas qui ne s'est jamais produit depuis 1958 - entraîne la démission du gouvernement et le rejet du texte sur lequel il avait engagé sa responsabilité.

La motion de censure en France (article 49 alinéa 2) existe mais dira-t-on de manière symbolique. Elle n'a été utilisée qu'une seule et unique fois sous de Gaulle dans le dessein de renverser le gouvernement Pompidou. Ce qui abouti. Donc, en réponse à cela, De Gaulle dissout l'assemblée et rappelle Pompidou. Son utilisation est tellement difficile et prend tellement le contre-pieds de la logique qu'elle n'est pas utilisable ou bien dans des conditions exceptionnelles. Comprends bien, il faut la majorité de la totalité de l'effectif de l'assemblée (577). Avec l'utilisation présidentialiste qui est faite du régime actuel (et généralement présente tout au long de la 5ème) et donc subséquent avec la présence du fait majoritaire et tout ce que cela entraine, il est impossible d'avoir

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