La loi et la décision de justice

Dissertation : La loi et la décision de justice

La loi et la Décision de justice ne vont pas l’un sans l’autre. Une "loi" est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. On distingue d'une part, les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux, fixent l'organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux, les lois organiques qui structurent les institutions de la République et pourvoient aux fonctions des pouvoirs publics et d'autre part, les lois ordinaires. Une décision de justice est un acte émanant d'une juridiction collégiale ou d'un magistrat unique. Souvent, le prononcé de la décision de justice est précédé d'un délibéré. Le délibéré est la phase de l'instance au cours de laquelle les magistrats se concertent avant de rendre leur décision. Le délibéré est toujours secret. Des origines de la Gaule à 1789, il y a une véritable absence d’uniformité du droit qui résulte d’une division de l’ancienne France: le Pays de coutume où le droit n’existe que sous forme orale, la coutume présente une très grande variété. Un droit qui n’existe que par des pratiques coutumières; et le Pays de droit écrit où le droit est principalement constitué de règles écrites très influencées par les règles d’origines romaine.

L’Ancien droit est un droit très inégalitaire et contraignant dans une société très hiérarchisée. Une société marqué par des classes et qui s’organise hiérarchiquement sur le plan social, familial et patrimonial. La liberté individuelle est moindre, l’individus n’existe que parce qu’il occupe une place dans un groupe. Il faut attendre la révolution de 1789 pour que l’individu s’émancipe et pour lever les obstacles à la liberté individuelle. L’individu est alors considéré comme une personne physique indépendamment de sa place dans le groupe, de son statut. En 1804, il y a une codification du droit civil, soit l’unification du droit dans un seul et un unique recueil: événement majeur dans l’histoire du droit. La loi et la décision de justice sont-ils vraiment indissociables? Et quels sont les rapports qui les lient? Poser la question de la loi et de la décision de justice, ne revient pas à s'interroger sur les différences, ni sur les origines ou encore sur la complémentarité de ces deux notions. Il convient d'aborder ce sujet de la loi et la décision de justice, comme un tout, une entité, car la conjonction de coordination « et » nous précise de traiter ce sujet de manière à de pas diviser ces deux termes, de la loi et de la décision de justice, alors nous nous attacherons à montrer comment la loi est appliquée dans la décision de justice. Il semble donc légitime de s’interroger sur les rapports d’interdépendance entre la loi et la décision de justice. Cette problématique nous invite d’abord à s’interroger sur la décision de justice aux services de la loi puis sur la décision de justice inspiratrice de la loi.

I- La décision de justice au service de la loi 

Il convient maintenant de s’intéresser au rôle principal de la décision de justice qui est l’application de la loi puis au rôle secondaire de la décision de justice qui est l’interprétation de la loi.

a. Le rôle principal de la décision de justice : l’application de la loi 

Dans un premier lieu il convient de nous intéresser à la décision de justice au service de la loi.

Tout d’abord, le rôle du juge et de rendre la loi, ils jugent les personnes et donne leur sentence, en effet Montesquieu a dit « le juge et la bouche de la loi ». Le juge a pour principale fonction l’application de la loi et non sa création. Au nom du principe de séparation des pouvoirs seul le Parlement dispose de ce pouvoir.

De plus, il est évident que le juge doit être impartial, neutre, indépendant, il rend ses décisions au nom du peuple, Son rôle est de faire la loi pas de donner son avis. Il ne doit pas prendre parti pour un camp ou l’autre. Si un juge connaît un avocat lors d’un procès il doit y avoir une maintenance d’audience et un changement de juge pour que le rapport entre le juge et l’avocat n’influence pas le jugement.

Mais le juge est aussi un simple applicateur de la loi, il est le Code civil humain. Il doit motiver et justifier sa décision sur un texte par la jurisprudence qui est l’ensemble des décisions de justice en ce qu’elle fixe les solutions de droits. Mais cette définition est insuffisante car la jurisprudence peut aussi designer la règle énoncée par un juge sous une forme générale à l’occasion d’un cas particulier, dès lors on sera en présence d’une règle jurisprudentielle, ou autrement dit règle prétorienne. Les décisions judiciaires doivent révéler une manière habituelle de juger. La jurisprudence est la solution généralement donnée par les tribunaux à une question de droit. C’est une sorte d’habitude, une manière de juger.

Enfin, selon l’article cinq du Code civil le juge n’est pas lié aux décisions qu’il a rendues dans le passé. Les tribunaux ne sont pas liés par des décisions rendues dans des affaires semblables.

b. Le rôle secondaire de la décision de justice : l’interprétation de la loi 

Nous allons maintenant nous intéresser au rôle secondaire de la décision de justice qui est l’interprétation

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