La loi et la décision de justice

Dissertation : La loi et la décision de justice.

“ Le jugement d'un seul n'est pas la loi de tous ” a dit Jean-Louis Baptiste Gresset, poète dramaturge français du XVIIIème siècle. La loi que l’on peut désigner comme étant une règle de droit générale, impersonnelle et écrite formulée par un organe étatique compétent dans l’exercice du pouvoir législatif et exécutif, a un lien direct avec les décisions de justices, documents écrits contenant le résumé d’une affaire, la solution adoptée par la juridiction et les raisons ayant conduit à son adoption. En effet, les décisions de justice sont prises par une certaine juridiction qui va prendre la loi comme base d’appui, comme fondement de son raisonnement. Il serait donc intéressant de se demander comment la loi et la décision de justice sont intimement dépendantes l’une de l’autre. Dans un premier temps, nous verrons comment et par quels moyens la loi est utilisée dans la décision de justice ( I ), puis nous nous pencherons sur le rôle qu’a la décision de justice sur la loi ( II ).

I ) L'utilisation de la loi dans la décision de justice

A ) La loi, source créatrice de droit

Tout d’abord, examinons l’utilisation de la loi dans la décision de justice. L’article 34 de la Constitution de la Vème République délimite le domaine de la loi dans le droit français. Cet article limite l’étendue du pouvoir de fixer les règles et de déterminer les principes fondamentaux de la loi à certaines matières. Les matières qui ne sont pas déterminées par la loi, ont alors d’après l’article 37 de la Constitution, un caractère règlementaire. La loi est créée à partir d’une constitution qui regroupe un ensemble de normes permettant de la déterminer. La loi étant donc issue d’un organe étatique compétent pour sa création, elle acquiert une importance considérable, s’appliquant de manière générale et impersonnelle. Kelsen, auteur du courant de pensée positiviste du XXème siècle, apporte alors l’idée selon laquelle la valeur d’une règle de droit se trouve dans la conformité d’une règle inférieure à une règle supérieure. À cette théorie il ajoute un schéma de type pyramidal, faisant ainsi naître une pyramide de la hiérarchie des normes. De cette pyramide découle la subordination de chaque norme juridique.

La loi est considérée comme étant une source formelle de l’élaboration de la règle de droit, c’est-à- dire qu’elle est une source créatrice de droit. La loi crée le droit, elle contribue à créer l'ensemble des règles juridiques applicables dans un état à un moment donné. En étant une source créatrice de droit, elle dispose d’une force obligatoire mais également d’un caractère coercitif. Son caractère général et impersonnel énonçait déjà son application à tous les individus concernés, sans pourtant en désigner certains particulièrement. L’obligation et la contrainte imposée qu’elle renvoie s’adresse donc également à tous. Cette force obligatoire dont la loi dispose provient de sa promulgation et de sa publication. Elle est obligatoire dans le sens où les individus doivent la respecter, mais la sanction liée à la coercition n’intervient que lorsque la loi n’est pas respectée par ces mêmes individus. Entre autres, la jurisprudence, qui désigne l'ensemble des décisions de justice rendues dans un domaine du droit ou dans l'ensemble du droit, se voit être obligée de respecter la loi. Les juges qui rendent les décisions de justice ont l’obligation de respecter la loi. La loi s’applique à la décision de justice par le principe de la hiérarchie des normes. De plus, la loi est appliquée lorsqu’un juge rend une décision de justice. Elle passe donc par un raisonnement juridique permettant de délibérer une solution à

une situation. L’objectif du juge est d’analyser les faits d’une situation à laquelle il est confronté pour ensuite qualifier juridiquement cette situation et ainsi pouvoir lui attribuer la loi, la règle de droit convenable. De plus, le raisonnement syllogistique utilisé par le juge part d’une majeure, qui est la règle de droit, pour y associer une mineure, qui correspond aux faits d’une situation, pour en tirer une conclusion, la solution de l’affaire. Partant de ce raisonnement général, nous pouvons très clairement voir que la loi est appliquée par le juge dans le but de rendre n’importe quelle décision de justice.

B ) La séparation des pouvoirs

L’utilisation de la loi dans la décision de justice est donc primordiale. Le législateur collabore avec le juge dans le sens où ce dernier a pour mission d’appliquer la loi créée par ce premier. Le juge n’a pas ce pouvoir de créer du droit. Il y a une séparation des pouvoirs qui s’applique.

Pour comprendre pourquoi le juge n’a pas cette fonction de créer la loi, et donc pourquoi la jurisprudence n’est pas une véritable de source de droit, nous pouvons nous référer dans un premier temps à l’article 5 du Code Civil. Cet article énonce qu’“il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et règlementaire sur les causes qui leur sont soumises ”. C’est-à-dire qu’il interdit aux juges d’édicter des règles générales, et surtout de porter atteinte au pouvoir législatif. Il vient ainsi limiter et délimiter le pouvoir des juges. Néanmoins, cette limite représente pour le juge une liberté. En effet, il dispose de ce fait de la liberté de ne pas être lié aux décisions qu’il a lui-même rendues. Un équilibre se forme ainsi autour de cet article. Le principe de séparation des pouvoirs est un pilier pour expliquer et confirmer le rôle du juge. Nous avons vu qu’il a pour mission d'appliquer la loi, et non pas de la créer. Créer la loi est le rôle du législateur, ce qui va alors permettre la collaboration de ces deux organes juridiques. Sans la loi, le juge ne peut rendre de décision. Dans la séparation des pouvoirs, un organe exerce une fonction. Chaque organe doit être indépendant, donc chaque organe va disposer d’attributions propres. On distingue donc le pouvoir législatif du pouvoir judiciaire, dans le but de limiter le pouvoir étatique pour protéger l’individu. Cependant, dire que les pouvoirs sont séparés ne veut pas dire que ces pouvoirs ne peuvent pas interagir les uns avec les autres. D’un autre côté, le principe de l'autorité de la chose jugée participe à l’argumentation logique de l’impossibilité de création de toute forme de droit par le juge. L’article 1355 du code civil énonce que “ l'autorité de la chose jugée n’a

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