La liberté des collectivités territoriales

La liberté des collectivités territoriales

« La France est une République décentralisée ». L’article premier de la Constitution, révisée par la loi du 28 mars 2003, est clair ; l’Etat français est un Etat décentralisé. En effet, le pouvoir réglementaire transfert désormais certaines de ses compétences vers les collectivités territoriales (la région, la commune et le département) qui acquièrent de ce fait une plus grande indépendance, voire d’une autonomie vis à vis de ce pouvoir étatique. Ce processus de décentralisation a été mis en place dans le but de démocratiser l’administration et d’en améliorer son efficacité en partant du principe que l’administration est une administration de « proximité ». Ainsi, depuis 1958 l’encadrement constitutionnel de ces collectivités territoriales est posé et figure aux articles 72 à 72-2 de la Constitution. De plus, ce renforcement a été renforcé par la révision de 2003. Par conséquent, ces collectivités territoriales voient leurs statuts plus autonomes, plus libres et plus compétentes ; on parle de libre administration des collectivités territoriales. De ce fait, le cadre constitutionnel pose le principe de subsidiarité ; c’est à dire l’idée qu’une compétence doit être exercée par l’échelon le plus pertinent pour son exercice et estime qu’une loi qui priverait totalement les collectivités de leurs compétences, donc du principe de libre administration, serait inconstitutionnelle. On pourrait alors juger que ce cadre constitutionnel est très contraignant. Néanmoins, la jurisprudence du Conseil Constitutionnel est peu restrictive, c’est pourquoi cette liberté qu’on pourrait considérer comme fondamentale et légitime est tout de même limitée par le législateur, voire par les principes étatiques qui exercent, malgré tout, une certaine tutelle. En effet, ce principe de libre administration des collectivités territoriales peut prêter à discussion dans la mesure où cette liberté est marquée par une certaine imprécision et ne serait, en fait, qu’une simple organisation de l’État profitable à ce dernier.

Ainsi, il serait intéressant de se demander dans quelle mesure la libre administration des collectivités territoriales est-elle une liberté fondamentale autonome à toute limitation du pouvoir législatif/étatique ?

Dans un premier temps il paraît essentiel de s’intéresser à l’autonomie constitutionnellement reconnue des collectivités territoriales, pour dans un second temps nuancer cette idée en prenant conscience de l’existence d’une certaines limitation par le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire.

I. Le principe de libre administration des collectivités territoriales constitutionnellement reconnu

Dans un arrêt 18 janvier 2001 le CE donne au principe de libre administration des collectivités territoriale la qualification de « liberté fondamentale ». En effet, on peut comprendre cette caractérisation notamment par l’autonomie conférée par la Constitution, mais également par le processus de décentralisation qui leur permet une meilleure latitude opérationnelle.

A) L’autonomie des collectivités territoriales reconnue constitutionnellement

- Articles 34 et 72 de la Constitution.

-Ex, Décision CC du 8 aout 1985 Loi sur l’évolution de la Nouvelle-Calédonie. « Toute collectivité doit disposer d’un conseil élu doté d’attributions effectives ».

—> Ainsi, à travers cette idée il parait indéniable que le législateur ne peut porter atteinte à ces deux dispositions reconnues par la Constitution (l’élection des assemblées et les compétences propres de décision). En effet, comme le dit doc 1 depuis loi sur statut fonction publique terr du 26 janvier 1984 le CC a eu l’occasion de censurer dipso législateur au nom de la libre adm.

- De plus, la libre administration des collectivités territoriales implique également une liberté de décisions quasi réglementaire pour l’exercice de leurs compétences et doivent bénéficier de ressources budgétaires. Ainsi, l’article 72-2 constitution pose le principe de compensation budgétaire ; cela signifie que lorsque l’Etat transfert ses compétences aux collectivités terr il doit aussi leur conférer des ressources suffisantes.

Conseil constitutionnel a dans plusieurs décisions explicité ce qu’il fallait comprendre lorsqu’on évoquait ce principe de libre administration des collectivités territoriales.

- Enfin, le cadre constitutionnel impose une autonomie entre les collectivités —> idée qu’il ne peut exister de tutelle entre les collectivités.

B) La décentralisation de l’Etat favorable à une liberté d’actions des CT

- Le processus de la décentralisation repose sur un certain nb d’acteurs dont les collectivités territoriales et EPCI (établissement publics de coopération intercommunal) En conséquence, un administré est suivi à 4 échelons d’adm décentralisée ; c’est à dire la commune, le département et la région et même les EPCI qui prennent une place de + en + conséquente.

- La décentralisation de l’Etat français a permis un renforcement de la région qui voit ses compétences s’intensifier et la montée en puissance des EPCI, bien que les communes et surtout les départements soient les perdants de ce phénomène. Néanmoins, O. Thomas parle d’une meilleure visibilité des actions de chacun et pour reprendre ces termes il faut « Appréhender l’Etat comme étant le problème et les collectivités comme étant une solution ».

- Pour permettre une décentralisation effectivité, l’autonomie

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