La juridiction administrative doit-elle être supprimé ?

Odilon Barrot déclara au sujet de la dualité juridique que « la justice doit être comme le droit ». Un an plus tard, le 30 juillet 1872, sa nomination comme vice-président du conseil d’Etat ne manqua pas de le faire changer d’avis. Il en va ainsi des opinions sur la juridiction administrative, ils ont toujours divergés et la question de sa suppression est encore aujourd’hui une réalité. La contestation de cette juridiction trouve ses racines dans sa naissance et son développement tumultueux.

Initialement, le roi était la loi et il ne pouvait y avoir de contentieux entre les administrés et le roi. Sous la révolution au travers des lois du 16 et 24 aout 1790, ce concept fût transposé en principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Un administré alors en conflit avec l’administration ne pouvait s’en remettre qu’au ministre (soit le système de ministre-juge).

Cinq ans plus tard sera créée le conseil d’Etat par le biais de la constitution de l’an VIII, cet organe consultatif a alors pour rôle de proposer aux ministres une solution aux conflits on parle alors de justice retenue. Il faudra attendre la fin du 24 mai 1872 pour que le conseil d’Etat dispose enfin d’une compétence de justice déléguée. Un an plus tard, le 8 novembre 1873 le tribunal des comptes dans son arrêt Blanco consacrera le droit administratif, les éléments seront alors réunis pour l’arrêt Cado du 13 décembre 1889. C’est par cet arrêt sur le conseil d’Etat s’accordera sa propre compétence de juge administratif de droit commun en abandonnant le principe de ministre-juge. C’est par cet arrêt que la juridiction administrative achève sa naissance comme un ordre juridique indépendant.

Dès lors la juridiction s’est formée seule jusqu’aux célèbres décisions du conseil constitutionnel du 22 juillet 1980 et 23 janvier 1987 accordant une valeur constitutionnelle à l’indépendance et à la compétence de la juridiction administrative. Finalement, la révision constitutionnelle de 2008 consacrera timidement l’ordre administratif dans son article 65. Dans cet ordre administratif on reconnaitra alors trois éléments formant la juridiction administrative ; le conseil d’Etat véritable juridiction placé au sommet de l’ordre administratif (conseil constitutionnel 3 décembre 2009), les cours d’appels administratives, juridictions d’appels créées en 1987 et finalement les tribunaux administratifs créés en 1954 dans le but d’alléger le conseil d’Etat dans sa tâche. Cette évolution de la juridiction administrative dans le temps est en fait une spécificité française. Le dualisme juridique se retrouve en Grèce ou au Luxembourg mais pour la plupart des pays occidentaux, comme les Etats-Unis ou la Grande Bretagne, on prône l’unité juridictionnelle au nom du principe d’égalité de tous devant la loi. C’est sur ce principe que les détracteurs de la juridiction administrative se basent principalement pour soulever la question de sa suppression. Cette volonté de suppression de la juridiction administrative ne l’a jamais quitté depuis son apparition. C’est avec l’état d’urgence cette dernière année que le sujet devient alors intéressant, en effet la dualité juridique ne s’est jamais autant montrée présente depuis sa mise en place, entre mesure de police judiciaire et administrative, une confusion s’est créée.

Bien que la juridiction ait présenté récemment des limites et des défauts, elle s’est également montrée essentielle à notre république. Il s’agira ici de démontrer que ces défauts et limites sont bel et bien réels mais restent négligeable. Il conviendra ensuite de démontrer que la juridiction administrative est la garante de notre état de droit et la protectrice essentielle de nos libertés fondamentales.

La survie de cette juridiction a plus d’une fois été menacée à travers le temps mais son adoptabilité a su la sauver de ses propres défauts comme en 1980 lors de la crise du volume des affaires.

I. Des limites et défauts réels mais non décisifs pour la juridiction administrative

Dupin Ainé dénonçait en 1828 le manque d’impartialité du conseil d’Etat qu’il trouvait « précaire », quelques années plus tard c’est le Duc de Bröglie qui déclara « pourquoi l’administration craindrait elle de soumettre ses différents avec les administrés aux juges qui prononcent sur la fortune, sur l’honneur, sur la vie des citoyens ». Ces deux citations sont révélatrices sur les grandes critiques émises contre la juridiction administrative.

a. Des critiques historiques et encore d’actualité

La critique majeure de la juridiction administrative « elle ne serait pas indépendante ». Cela renvoie à deux fais : dans un premier temps les magistrats sont en réalité des fonctionnaires recrutés au sein de l’ENA et non issus de l’ENA comme pour les magistrats judiciaires. Le principe de détachabilité des fonctionnaires peut poser problème lorsque les magistrats sont détachés dans des cabinets ministériels par exemple, dès lors le principe d’indépendance judiciaire peut être remis en cause. Dans un second temps c’est la fonction de conseil du gouvernement du conseil d’Etat qui vient à poser problème en effet cette proximité et ce lien entre mes deux institutions est vu d’un mauvais œil. Le 22 juillet 1980, le juge constitutionnel proclama « l’indépendance des juges administratifs » comme principe à valeur constitutionnelle répondant alors à cette critique. De plus les membres des tribunaux administratifs et cour d’appel administratif sont protégés par la garantie d’inamovibilité, ce dit veut dire que leur consentement est requis pour leur déplacement. Même si ces mesures ne couvrent pas totalement le manque d’indépendance de la juridiction administrative, elles sont suffisantes pour en assurer le maintien et la stabilité.

La deuxième critique apparaissant est basée sur le fait que l’administration dispose d’un « privilège de juridiction ».En effet si le principe veut que tous les citoyens soient égaux devant la loi, alors pourquoi l’administration échapperait-elle aux juges de droit commun. A cela, le juge administratif a répondu par une évolution de sa jurisprudence largement en faveur des administrés au détriment de l’état. La responsabilité sans faute, mis en place de l’administration par le conseil d’Etat en 1920 démontre cela, e, effet même sans responsabilité directe de l’administration, elle peut être reconnue coupable de dommage envers ses administrés.

Finalement, c’est la complexité structurelle qui est également reproché à la juridiction administrative. Avoir deux

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