La hiérarchie des normes

Université de Franche-Comté Année universitaire 2020/2021

TRAVAUX DIRIGES – LICENCE DROIT 1ERE ANNEE

Introduction générale au droit

COURS DE M. BENOIT GENIAUT

FICHE N° 2

LA HIERARCHIE DES NORMES

I- Kelsen
Document 1 (p. 3) : Kelsen, extrait de l’Anthologie de la pensée juridique, par Ph. Malaurie,

éd. Cujas, 1996, p. 260 et s.

II- Le contrôle de constitutionnalité́ des lois
Vocabulaire à maîtriser : contrôle de constitutionnalité́, contrôle a priori, contrôle a

posteriori, question prioritaire de constitutionnalité́, bloc de constitutionnalité́. Document 2 (p. 3) : Conseil constitutionnel, Décision n° 2015-458 QPC du 20 mars

2015
Exercice : lire et comprendre le document 2

III- La place des normes supranationales au sein de la hiérarchie des normes

Vocabulaire à maîtriser: effet direct, effet direct horizontal, effet direct vertical, contrôle de conventionalité́, droit primaire de l’Union européenne, droit dérivé́ de l’Union européenne, directive européenne, règlement européen.

Document 3 (p. 7) : articles 54, 55 et 88-1 de la Constitution française 1. La supériorité́ des normes supranationales sur les lois françaises

• Traités internationaux et lois françaises :
  Document 4 (p.8) : Cass. ch. mixte, 24 mai 1975 (Jacques Vabre), GAJ civ., tome 1, 12ème éd., n° 3
  Document 5 (p.9) : Cass. civ. 1re, 4 décembre 2013, n°12-26.066
• Droit de l’Union européenne et loi française : Document 6 (p. 9) : Civ. 1ère, 1er février 2012, n° 11-30-086

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1

Exercice :

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- Réaliser les fiches d’arrêts des documents 4, 5 et 6
- De quelle manière et sur quel fondement s’exerce le contrôle de conventionalité́ des lois françaises ? - De quelle manière se manifeste la supériorité́ du droit de l’Union européennes sur les lois françaises ?

2. La question de la place des normes supranationales par rapport à la Constitution • Traités internationaux et Constitution :

Document 7 (p. 10) : Cass. Assemblée plénière, 2 juin 2000 (Fraisse), GAJ civ., tome 1, 12ème éd., n°1

• Droit de l’Union européenne et Constitution :
Document 8 (p. 11) : C. constitutionnel, 10 juin 2004, n°2004-496 Document 9 (P. 12): C. constitutionnel, 27 juillet 2006, n°2006-540

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Exercices :

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- savoir expliquer la position adoptée par le Conseil constitutionnel dans les documents 7, 8 et 9

- Pourquoi le droit français refuse-t-il de reconnaitre la suprématie des normes supranationales sur la Constitution française ? Le droit français opère-t-il une distinction au sein des normes supranationales entre les traités internationaux et le droit de l’Union européenne ?

- Quelle place la CJUE reconnaît-elle au droit de l’Union européenne au sein de la hiérarchie des normes françaises ?

IV- Cas pratique

Au cours de l’année 2012, Monsieur et Madame Michu ont fait l’acquisition d’une résidence secondaire qu’ils ont complétement rénovée. Malheureusement, le couple divorce et se trouve contraint de revendre cette résidence secondaire. Monsieur et Madame Michu sont très embêtés car leur notaire vient de leur apprendre que la plus-value qu’ils réaliseront sur la vente de leur résidence secondaire sera lourdement taxée en application d’une loi fiscale.

Madame Michu pense avoir une idée pour échapper à cette imposition. Elle a récemment entendu parler d’un traité international auquel la France a adhéré et dans lequel la France s’est engagée à ne pas porter atteinte au droit de propriété. Monsieur et Madame Michu peuvent-ils se fonder sur ce traité pour refuser de payer la taxe sur la plus-value immobilière ?

Qu’en serait-il si c’était un règlement européen qui interdisait toute restriction à la vente des immeubles, notamment les taxes sur la plus-value ?

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