La formation du contrat de vente

TD n° 1 La formation du contrat de vente

I. Cas pratique

M. Dupont est désireux d’acquérir une voiture. L’un de ses amis M. Durant lui a indiqué que la société Bellevoiture proposait, via son site internet, le modèle qui l’intéressait à des prix imbattables. M. Dupont souhaiterait, avant de procéder à cette opération, que vous précisiez certains points.

1) Il voudrait savoir quels sont les principaux effets du contrat de vente.

Les principaux effets du contrat de vente sont les suivants : il doit tout d’abord payer le prix. Cela comprend le lieu de paiement, la somme déterminée, il faut qu’il y ait une preuve de paiement, et une garantie. Ensuite, il doit payer les frais de vente. Enfin, il doit prendre livraison (ou retirer la chose).

2) M. Dupont a relevé que, pour réserver son véhicule, il devait verser une somme d’argent correspondant à 10% du prix d’acquisition. Il est précisé que « cette somme sera déduite du prix d’achat » mais que « si le client peut se dégager de son obligation, il perd alors les sommes déjà versées», quant au « vendeur qui ne souhaiterait plus accomplir ses prestations, il pourrait s’en dégager en versant 20% du prix d’acquisition du véhicule ». M. Dupont vous interroge sur la qualification d’une telle stipulation.

C’est ici une promesse de vente effectuée envers M. DUPONT de la part du vendeur de voiture, et il lui a donc demandé une « caution ».

3) M. Dupont a enfin trouvé la voiture de ses rêves. Cependant, comme elle n’est pas encore disponible, il a fait signer au vendeur une promesse unilatérale de vente. Il souhaiterait que vous lui précisiez les caractéristiques de cette convention. La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat qui permet de poser les bases d'une transaction. Elle intervient après les négociations entre un vendeur et un acquéreur potentiel, une fois que les deux parties se sont mises d'accord sur le prix et les conditions de la vente. Ce qui veut dire que le vendeur, à terme, devra forcément vendre la voiture à M. Dupont si jamais quelqu’un d’autre la veut. Néanmoins, si jamais le vendeur décide de se rétracter, M. Dupont pourra aller en justice. Deux types de résolution du litige sont possibles, selon la jurisprudence : soit par le paiement de dommages et intérêts à l'ex-acheteur, soit par l'exécution forcée de la vente.

II. Fiche d’arrêt

La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 3 novembre 2011 venant préciser la notion de contrat de vente.

Faits : Le demandeur, la société « Le Bélier » a formé un contrat synallagmatique de vente à l’agence immobilière BB2 le 8 janvier 2002, concernant la vente d’un immeuble commercial. Cependant, le demandeur a aussi consenti un contrat avec une autre société, la société Spriet, auquel il n’a pas informé qu’un contrat concernant le même bail immobilier était déjà consenti entre lui-même et l’agence BB2.

Procédure : La société Spriet a donc saisi la troisième chambre civile de la Cour de Cassation pour régler cette affaire. La procédure se déroule en trois grandes étapes.

1 - Le bénéficiaire d’un pacte de

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