La force obligatoire de la règle de droit
Cours : La force obligatoire de la règle de droit. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Nabil Ghanem • 3 Février 2016 • Cours • 603 Mots (3 Pages) • 3 157 Vues
La force obligatoire de la règle de droit :
Règle impérative et règle supplétive de volonté
La règle de droit est obligatoire ; elle s’impose aux individus qui seront
sanctionnés par l’Etat s’ils refusent de l’observer.
Son caractère obligatoire se justifie nettement au regard de sa finalité qui consiste à
organiser la vie entre les hommes pour le bien de la société.
Malgré tout, il existe des différences de degré dans la force obligatoire des règles de
droit.
Toutes les règles de droit n’ont pas la même force.
1/Les règles impératives :
Il y a des règles qui ne supportent aucune dérogation. Elles s’imposent
absolument à tous les sujets de droit qu’elles visent. En conséquence, les sujets de droit ne
peuvent pas l’écarter par l’expression de leur volonté.
On dit que ces règles sont impératives.
C’est la spécificité de toutes les règles pénales. La volonté de l’homme est
impuissante à écarter la règle sanctionnant le viol, le vol, coups et blessures…Même si la
victime décide de pardonner à son agresseur, ce dernier pourra être poursuivi par le
représentant de la société – le Ministère public – et puni par le juge.
Il existe également des règles impératives en droit civil. On les désigne
fréquemment comme étant des règles d’ORDRE PUBLIC.
Par exemple, l’article 92 du code civil stipule que les choses futures et certaines
peuvent faire l’objet d’une obligation (la vente d’un appartement sur plan qui n’est pas
encore construit, mais le projet est en cours de réalisation, est possible). Cependant, toute
convention sur la succession d’une personne vivante est nulle même si elle est faite de son
consentement.
De même pour l’article 93 du code civil, si l’objet d’une quelconque transaction est
contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, le contrat est de nullité absolue.(On ne peut
conclure un contrat de bail dans le but d’installer dans les lieux une maison de
prostitution).
2-Les règles supplétives de volonté :
A côté des règles impératives, il existe des règles dites Supplétives, déclaratives
ou interprétatives.
Cela signifie qu’elles ne s’appliquent que pour suppléer/remplacer la volonté
de
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