La démocratie par le suffrage

FONDEUR Juliette

SEANCE 7 

La démocratie par le suffrage

Toute Constitution s’intéresse à la règle du jeu des principales élections régis par le droit de vote. Certain la désigne comme la loi électorale. Le droit électoral permet l’exercice du vote et des campagnes électorales.
Un citoyen est une personne titulaire du droit de vote et qui appartient au corps du peuple souverain. Le droit de vote renvoie à la capacité de désigner des représentants et de participer à des consultations (référendum). Ce droit est encadré par les modes de scrutin, il est protégé par la Constitution et est lié à la citoyenneté.
L’accès à la citoyenneté subit une extension progressive car dans la plupart des démocraties, des étrangers peuvent participer aux élections. Il y a aussi des modalités d’exercice de cette citoyenneté.  

C’est pourquoi nous pouvons nous demander comment le droit de vote s’aménage-t-il en France selon les conditions que le droit constitutionnel prévoit ?

Pour tenter de répondre à cette question nous allons voir dans un  premier temps les conditions d’accès au droit de vote (I) puis dans un second temps nous allons nous intéresser aux modalités d’exercice de ce droit (II).

1. Les conditions d’accès au droit de vote

Le droit de vote n’a pas toujours été accessible à tous, il a évolué en même temps que la société. Il est marqué par un combat pour son caractère universel (A) et également un combat pour un élargissement au niveau du droit de vote accordé aux étrangers (B).

1. Le caractère universel du droit de vote et son évolution

1848 : suffrage universel instauré, tous les citoyens ont le droit de vote à toutes les élections

Article 3 al. 3 de la Constitution : « Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret »  

Droit de vote en lien avec la citoyenneté
1944 : accès de femmes à la citoyenneté, elles pourront voter

1974 : majorité abaissée à 18 ans

Article 3 al. 4 de la Constitution : « sont électeurs, dans les conditions déterminés par la loi, tous les nationaux français, majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques »

1. Une extension du droit de vote aux étrangers

Ouverture du droit de vote aux étrangers de l’UE: Traité de Lisbonne, article 8 : « les citoyens de l’Union, toute personne ayant la nationalité d’un pays membre »

Droit de vote ouvert aux citoyens membres de l’UE : la citoyenneté de l’Union s’ajoute à la citoyenneté nationale. Le droit de vote dispose de la citoyenneté de l’union.

La Constitution précise cela dans son article 88-3 : «  sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le traité […], le droit de vote et l’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l’Union résidant en France. »

Avec 3 conditions que le citoyen de l’Union doit respecter : il doit s’inscrire sur une liste électorale complémentaire, il doit résider (résidence principale) en France depuis minimum 10 ans et doit jouir de ses droits civils et politiques en France et dans son pays d’origine

Cependant la France est contre un droit de vote aux étrangers hors de l’UE : décisions du 18 Novembre 1982 et du 9 Avril 1992 du Conseil constitutionnel

1. Les modalités d’exercice du droit de vote

Le vote est un moyen d’élire les représentants, il engage la responsabilité des gouvernants et pour que les citoyens puissent choisir en toute égalité leur représentants il existe certains modalités au droit de vote : c’est d’abord un choix (A’) mais c’est également un droit encadré par des règles (B’).

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