La définitnion juriique du groupe

La loi du 24 juillet 1966 ne définit pas juridiquement le groupe (C’est une notion économique). Le groupe n’a pas de personnalité juridique et n’est donc pas un sujet de droit.

En revanche, il a une existence juridique : le groupe est appréhendé par le droit de façon dispersée, sans synthèse réelle, sur la base d’une élaboration d’obligation, plus que de droit. En effet, le groupe a une existence en droit fiscal : transparence fiscale, en droit comptable : comptes consolidés, en droit social : CE du groupe, en droit de la concurrence : interdiction des ententes et monopoles.

La notion de contrôle d’une société sur une autre est un des critères de détermination du champ des obligations imposés au groupe des sociétés. L’article L 233-3 du Code de Commerce détermine les dispositions relatives à l’information et aux participations réciproques applicables aux sociétés qui en contrôlent d’autres :

« Une société est considéré comme en contrôlant une autre lorsqu’elle :

- Détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les AG de cette société : Contrôle de droit.

- Dispose seul de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d’un accord conclu avec d’autres sociétés ou actionnaires et qu’il n’est pas contraire à l’intérêt social de la société : contrôle conjoint.

- Détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose (compte tenu de la forte dispersion des titres dans le public : petit porteurs) les décisions dans les AG de cette société : Contrôle de fait.

Elle est présumée exercer ce contrôle (de fait) lorsqu’elle dispose directement ou indirectement d’une fraction des droits de vote > à 40% ET qu’aucun autre associés ou actionnaires ne détient directement ou indirectement une fraction > à la sienne : Contrôle de fait présumé »

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