La donation au dernier vivant

Elle porte également le nom de donation au dernier vivant. Elle n'est pas une donation de biens présents mais une forme testamentaire spéciale réservée aux gens mariés qui ne prend effet qu'à 2 conditions: d'une part être marié au moment du décès et d'autre part être décédé.

Qui peut la faire ? : Toute personne ayant sa capacité juridique, au profit de son conjoint.

Comment faire ? : Il faut obligatoirement passer par un notaire.

Etendue de la donation : Elle permet de donner le maximum permis par la loi en vigueur au moment du décès, autrement appelée quotité disponible spéciale entre époux. L'option entre les différentes possibilités se fait par le conjoint survivant au moment du décès (déclaration d'option). Ainsi si le décès survient en 2011 et s'il n'existe ni descendant légitime ou naturel, ni ascendant, l'époux survivant peut opter pour recevoir la totalité des biens en pleine propriété. En revanche, en présence de descendants, issus ou non du mariage, le conjoint survivant peut opter entre :

soit la quotité disponible ;

soit un quart de ses biens en pleine propriété;

soit l'usufruit de la totalité de ses biens;

soit la combinaison des options ci-dessus.

Le conjoint survivant ne pourra vendre des immeubles (sauf ceux lui appartenant personnellement) qu'avec le consentement et le concours des enfants, en raison des droits réservataires de ceux-ci.

Si la donation porte sur plus de la moitié des biens (que ce soit en usufruit ou en pleine propriété) les enfants peuvent exiger que l'usufruit soit converti en rente viagère sauf l'usufruit de l'habitation principale (et des meubles).

Effet : Une donation entre époux est toujours révocable.

Donation-partage[modifier]

Qui peut la faire ? : Toute personne au profit de ses héritiers présomptifs1, c’est-à-dire ceux dont il y a lieu de supposer par avance qu’ils recueilleront la succession (enfants, petits-enfants, neveux) ou de ses beaux-enfants2. Lorsque les biens comprennent une entreprise individuelle ou sociétaire, la donation-partage est ouverte aux tiers3.

Condition : Elle doit être acceptée par les donataires. L'unanimité des descendants n'est pas requise. Si l'un des enfants n'accepte pas la donation, elle sera faite avec les autres sous condition que ses droits soient respectés.

Que peut-on donner ? : la donation-partage ne peut porter que sur des biens dont on est propriétaire au moment de la donation (pas de donation possible sur des biens futurs). Elle peut être faite sur les biens d'un parent ou des deux (donation-partage conjonctive). Dans ce cas, elle comprendra les biens propres de chacun des époux et les biens de la communauté.

Effet : la donation-partage est irrévocable. Il n'est pas possible de redistribuer les biens donnés ultérieurement (par un testament notamment). Les donataires peuvent contester la donation après le décès de leurs parents s'ils s'estiment lésés lors du règlement de la succession ou s'ils n'étaient pas encore nés lors de la rédaction de l'acte de donation.

Comment faire ? : Il faut obligatoirement passer par un notaire. Une donation-partage entraîne le paiement des droits de succession comme pour une succession réglée après décès.

Avantages

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