La décision du Conseil Constitutionnel concernant la loi sur l'IVG

L1 Droit

Droit Constitutionnel n°4: Le Conseil Constitutionnel

Le 17 janvier 1975, est promulguée la loi relative à l’Interruption Volontaire de Grossesse, dite loi Veil. Elle a été préparé par Simone VEIL, ministre de la Santé sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing, dans le but de dépénaliser l’avortement en France.

Pour la première fois, le Conseil Constitutionnel a été saisi le 20 décembre par 90 députés afin de se prononcer sur la conventionnalité de la loi Veil sur le fondement de l’article 61 de la Constitution qui dispose que “Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.”

Il est donc demandé à la Haute Juridiction de juger de la conformité de la loi par rapport à l’article 2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui consacre le Droit à la Vie.

En France, on appelle "contrôle de conventionnalité" le fait de vérifier si une loi ou un texte réglementaire est conforme aux engagements internationaux.

Le contrôle de conventionnalité est un contrôle d’une norme nationale par rapport à une un engagement de la France,Il est de même nature que le contrôle de constitutionnalité (par rapport à la Constitution).

L’Interruption Volontaire de Grossesse est un acte médical, visant à stopper une gestation pour diverses raisons, par voie médicamenteuse ou chirurgicale. Cette intervention doit se faire dans un délai fixé par la loi qui est de 12 semaines (3 mois).

Suite à cette saisine du Conseil Constitutionnel, la Haute Juridiction a déclaré que “ Les dispositions de la loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse, déférée au Conseil constitutionnel, ne sont pas contraires à la Constitution.” et s’est aussi se déclaré inapte à juger de la conventionnalité d’une loi par rapport à un engagement international de la France.

Il est donc légitime de se poser la question suivante, Comment l’inaptitude du Conseil Constitutionnel à contrôler la conventionnalité d’une loi se manifeste t-elle et quelles sont les alternatives pour y remédier?

Pour répondre à cette question, dans un premier temps, nous verrons les perspectives du Conseil Constitutionnel puis nous analyserons les alternatives proposés par le législateur.

I.Le Conseil Constitutionnel

Pour comprendre la décision du Conseil Constitutionnel, il faut tout d’abord revoir ses compétences qui ne l’habilittent pas à contrôler la conventionnalité des lois et

nuancer ces dernière

A. Remise en perspective des compétences du Conseil Constitutionnel

Le conseil constitutionnel a pour but premier de vérifier la constitutionnalité des lois, des règlements et des engagements internationaux de la France, tout cela a priori. C’est-à-dire qu’il vérifie que tout acte respecte la Constitution française.

Ensuite, il a pour mission de contrôler les actes de l’assemblée et les accords internationaux de la France aux termes de l'article 55 de la Constitution : "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie."

Il possède également de compétences en matière d’élections, il est compétent pour les contentieux des élections parlementaires, le contrôle de la régularité de l’élection du chef de l’État et des opérations de référendum. Le conseil constitutionnel vérifie aussi le respect de délimitation des compétences entre les pouvoirs législatif et le pouvoir réglementaire.

Pour finir, en application de l’article 16 de la Constitution le Conseil Constitutionnel peut émettre des avis sur des sujets, mais ces avis ne lient en aucun cas le président de la république.

Et donc sur le fondement de l’article 61 de la constitution le conseil constitutionnel ne peut vérifier la conventionnalité d’une loi et sur aucun autre fondement d’ailleurs. “l'article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois déférées à son examen”

B. Les nuances de cette incapacité

Malgré l’incompétence du Conseil Constitutionnel a vérifié la conventionnalité des actes, il y a une exception qui est celle de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen car elle est considéré comme étant un principe constitutionnel et donc est du domaine du Conseil Constitutionnel.

Malgré le faite que le Conseil Constitutionnel ne soit pas en capacité de se prononcer

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