La consumérisation et le droit des assurances

LA CONSUMÉRISATION DU CONTRAT D’ASSURANCE

Le changement de la vision sociétale a conduit à une évolution inévitable de l’économie, se traduisant par un progrès technique, technologique et à une course à la productivité. C’est dans ce contexte, issu des années 1980, que sont apparues les prémices de la financiarisation et l’internationalisation des économies.

L’évolution des mœurs et de la société incarne également l’avènement d’une production de masse, liée notamment au Fordisme, et au toyotisme. Ce phénomène est couplé, par la suite, à une distribution de masse, avec notamment l’apparition de la grande distribution, et à une consommation de masse.

Cette évolution démontre le passage d’une société agraire, artisanale et commerçante à une société industrielle, postindustrielle puis de consommation.

Aujourd’hui, ces phénomènes ont un impact sur tous les domaines et notamment en droit, et à fortiori en droit des assurances. En effet, plusieurs avancées législatives, notamment la réforme du droit des contrats de 2016 et la renumérotation du Code de la consommation, ces dernières années ont pu mettre en avant le consommateur assuré et lui accorder une protection de plus en plus poussée.

→ Quel impact le droit de la consommation a-t-il sur le droit des assurances ?

1. La protection accrue du consommateur dans le contrat d’assurance

1. L’extension du droit de rétractation du consommateur

À l’origine, il y avait un droit à résiliation tous les 3 ans. La LOI HAMON DU 17 MARS 2014 est intervenue en la matière afin de simplifier les formalités de cette résiliation infra-annuelle pour les contrats automobiles et les contrats multirisques habitation. Le but est de permettre la résiliation du contrat à tout moment, en vertu de l’article 61 de la loi HAMON. Cette faculté est ouverte aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2015 et pour les contrats conclus antérieurement, à compter de leur prochaine reconduction tacite.

La demande de résiliation devra mentionner le nouvel assureur, qui effectuera cette résiliation pour le compte de l’assuré dans un délai d’un mois. Le nouvel assureur devra ainsi veiller à la continuité de la couverture de l’assuré entre l’ancienne et la nouvelle assurance. La loi donne également au consommateur la possibilité de renoncer à un contrat d’assurance dit affinitaire, c’est-à-dire associé à un bien ou un service couvrant un risque pour lequel il est déjà assuré avec un autre contrat. Ce droit à renonciation peut être exercé dans les 14 jours suivant l’achat et la signature de l’assurance affinitaire.

1. Les dispositifs consuméristes en faveur de la remise en cause des engagements souscrits

2 dispositifs consuméristes incarnent la remise en cause des engagements souscrits par un consommateur. Le 1er, le droit de rétractation, est généralement conçu comme destiné à protéger le consommateur c/ un engagement précipité. Le 2nd, lui, est propre au consommateur surendetté. De fait, le Cconso offre au consommateur de multiples occasions de se rétracter. Il en va ainsi notamment lorsqu’il conclut un contrat à distance ou hors établissement ou bien encore lorsqu’il consomme à crédit.

Le délai de rétractation est passé de 7 à 14 jours en 2014 ; l’alignant sur le droit de rétractation bénéficiant par ailleurs au consommateur concluant un contrat de crédit à la consommation. Qu’il soit acheteur à distance, acheteur démarché, ou emprunteur, le droit de rétractation du consommateur constitue une prérogative d’ordre public. En même temps qu’elle protège le consommateur trop impulsif ou trop influençable, elle préserve ses intérêts économiques en lui permettant de renoncer à une opération coûteuse, potentiellement source d’endettement ou inutile. L’objectif consumériste est aussi de lutter contre le phénomène de multi assurances.

Dans un même ordre d’idées, il y a la faculté de substitution d’une assurance-emprunteur dans les 12 mois de la signature d’une offre de prêt immobilier. Si en principe le droit de rétractation est accordé au consommateur acheteur-débiteur, il est ici consacré au profit du consommateur vendeur, créancier d’un professionnel. Précisément, le nouvel article L. 121-102 du Cconso lui accorde un délai de 24 heures pour se rétracter gratuitement et sans motifs à compter de la signature d’un contrat d’achat.

1. Les conséquences de la consumérisation sur le droit des assurances

Le passage d’un système à un autre ne se fait pas toujours sans heurt. Le changement résulte parfois de l’arrivée de nouveaux acteurs externes. Menacés par les nouveaux entrants, les assureurs doivent intégrer dans leurs réflexions l’évolution de leur modèle économique.

1. L’impact économique du consumérisme dans le domaine assurantiel

De manière générale, les placements obligatoires des assureurs constituent des sources de financement qui irriguent le développement des économies nationales. En effet, un secteur assurantiel (et bancaire) fort est souvent le signe d’une économie en bonne santé générale. Aussi, le monde de l’assurance doit constamment évoluer. Aujourd’hui, la comparaison d’assurance connaît un réel essor. Longtemps en retard face à d’autres pays européens, les Français n’hésitent désormais plus à faire appel aux plateformes de comparaison, comme aux plateformes collaboratives d’ailleurs, pour choisir leur assurance ou mettre en concurrence leurs contrats en cours. Et ces comparaisons sont effectuées la plupart du temps sur Internet.

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