Droit des assurances: définition

Droit des assurances

La loi de 1992:

La loi de 1874 qui régissait les contrats d'assurance était supplétive c'est à dire que ce qui n'avait pas été prévu dans le contrat d'assurance, la loi venait combler ce manque et interprétative c'est à dire que la loi va explicité certains termes dans ce je ne comprend pas et donc je peux compter sur la loi pour l'interpréter.

But: Cette loi avait pour but de protéger les compagnies d'assurances contre les malversations du preneur d'assurance.

Mais la loi de 1874 a été réformée en 1992, cette nouvelle loi n'est ni interprétative ni supplétive mais interprétative c'est à dire que la loi s'impose au contrat qui avait prévu une disposition contraire à la loi (de 1992)

Objectif: recréer un équilibre entre l'assureur et le PA

Article 1: Définition du contrat d'assurance:

A)

1) Contrat d'assurance:

Contrat, convention entre deux parties qui sont 1assureur et 1 preneur d'assurance

2) Prime:

Origine= Primus= rémunération naturelle de l'assureur

Rémunération versée à l'assureur, pour la pestation dans laquelle s'engage l'assureur

3) Preneur d'assurance

Celui qui juridiquement s'engage mais n'est pas spécialment le bénéficiaire

4) L'assureur

5) Prestation stipulée dans le contrat

L'assureur s'engage à fournir une prestation, celle-là et pas une autre. Il faut donc être extremement attentif, l'assureur n'est jamais tenu à autre chose que ce qui se trouve dans le contrat et rien de plus

valeur réelle: Au moment où se présente le sinistre quelle est la valeur de l'élément= valeur à neuf- vétusté ( l'actif se déprécie dans le temps) prise en compte de la valeur de l'actif à ause du temps

valeur catalogue: ex: voiture à 25000 €, on l'a eu à 22000, on nous indemnise à 97% de 25000€

valeur à neuf: ex: 130000€ --> amortissement ca ne vaut plus rien mais on nous indemnise quand même 130000€. Il est plus interessant de signer des contrats à neuf

valeur agrée: négociation entre parties, il y a subjectivité de la valeur des choses car on peut remettre en cause la valeur. On ne se fatigue pas à discuter le prix car la valeur est agrée

6) Evénenement futur incertain

On ne maitrise pas ce qui peut se passer. Notion d'aléa--> manière dont le hasard s'invite dans nos vies. Cet événement peut être modulé de 2 manières

Soit l'événément se produira ou pas

ex: est ce qu'un jour la cuisine prendra feu? oui/non

--> on ne peut prédire le futur

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